Dernière mise à jour : janvier 2026
Vous venez de recevoir un courrier ou un courriel de PicRights Europe GmbH vous réclamant le paiement de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’euros pour l’utilisation prétendument non autorisée d’une photographie (de l’AFP, Reuters, Associated Press, MaxPPP, etc.).
Les demandes de PicRights ne sont pas systématiquement fondées, et doivent toujours faire l’objet d’une analyse juridique individualisée, avant toute réponse ou tout paiement.
1. Qui est PicRights Europe GmbH et pourquoi vous contactent-ils ?
PicRights n’est ni un tribunal, ni un cabinet d’avocats, ni une autorité publique. Il s’agit d’une société suisse spécialisée dans la détection automatisée d’images sur Internet. Elle agit comme prestataire pour de grandes agences de presse et banques d’images internationales.
Parmi ses clients, figurent notamment l’AFP (Agence France Presse), l’agence AP (The Associated Press), Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto, PhotoNonStop, DesignPics ou encore Mauritius Images.
Leur méthode repose sur un processus massif et automatisé. Des logiciels de reconnaissance d’image scannent le web, dont votre site internet, et envoient des demandes d’indemnisation standardisées dès qu’une correspondance est trouvée, sans nécessairement vérifier :
- si la photographie est réellement protégeable par le droit d’auteur.
- si vous bénéficiez d’une autorisation ou d’une exception légale.
- si le montant réclamé est proportionné au préjudice réel.
Un paiement est ainsi exigé à titre de dédommagement dès lors que le titulaire des droits d’auteur ne peut justifier de l’existence d’une licence.
A défaut de paiement ou de réponse, PicRights peut choisir de transférer le dossier à son avocat afin de mettre en demeure utilisateur de l’image.
2. Faut-il payer PicRights ou contester la réclamation ?
Avant tout paiement, divers éléments d’ordre juridique doivent être vérifiés pour déterminer si la demande est fondée et recevable.
-L’originalité de la photographie (critère n°1) : En droit français, une photo n’est protégée que si elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité du photographe. Une photo banale, factuelle ou purement technique n’est donc pas nécessairement protégée. Si l’originalité n’est pas évidente, la demande d’indemnisation peut être infondée.
-Le montant de l’indemnisation réclamée : Les sommes demandées par PicRights sont fréquemment importantes et décorrélées des tarifs réels du marché. PicRights doit pouvoir justifier du montant exigé. Attention également aux propositions alléchantes de “réduction” de l’indemnité, qui peuvent relever d’une stratégie (des montants volontairement disproportionnés destinés à faciliter une négociation qui restera très élevée).
–Votre statut juridique et une éventuelle prescription : êtes vous l’éditeur du site, son hébergeur ou un simple utilisateur (site collaboratif ou participatif) ? Depuis quand l’image est-elle utilisée ? Selon les cas, vous pouvez être exonéré de votre responsabilité et les demandes de PicRights peuvent être irrecevables.
–Les droits dont dispose réellement le client de PicRights.
3. Les étapes à suivre après réception de l’e-mail ou courrier
Ne pas ignorer le courrier : il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements. Le silence peut aggraver la situation et mener à une mise en demeure d’un cabinet d’avocats partenaire, augmentant ainsi les frais exigé et la pression exercée.
Ne pas payer sans vérification : le paiement vaut reconnaissance de sa faute (acte de contrefaçon) et interdit toute négociation ultérieure. Pire, il encourage ou entraîne parfois d’autres demandes de paiement.
Récolter les preuves : capture d’écran, factures d’achat de thèmes (WordPress/Shopify) ou preuves que l’image provient d’une banque gratuite.
Contacter un avocat afin de vérifier la légitimité, le bienfondé et le recevabilité de la demande.
4. Examen de votre dossier PicRights
Chaque situation est spécifique. Pour vous aider à y voir clair, je propose un premier examen gratuit de votre courrier. Nous vérifierons ensemble la validité de la réclamation et la meilleure stratégie de défense : contestation totale ou négociation. Le cabinet intervient dispose d’une expérience de plusieurs années dans les contentieux PicRights.
Vous pouvez contacter le cabinet par :
📧 Email : nb@bressand-avocat.fr (Merci de joindre la copie des courriers reçus et de vos réponses le cas échéant)
📞 Téléphone : 06 37 48 10 81
FAQ PicRights : réponses à vos questions fréquentes
Est-ce une arnaque ? Non, PicRights est une société légale mandatée par des agences. Cependant, leurs demandes sont automatisées et ne tiennent pas compte des subtilités du droit français, ce qui rend leurs réclamations souvent contestables.
Le retrait de la photo suffit-il à arrêter la procédure ? Non. PicRights considère que le préjudice est subi du fait de l’utilisation passée. Toutefois, un retrait rapide est nécessaire et toujours conseillé.
Pourquoi se faire assister par un avocat ? L’avocat utilise des arguments juridiques adaptés à chaque cas de figure et que PicRights ne peut ignorer. Cela permet souvent d’éviter tout règlement.