Les dessins et modèles (ou droit du « design ») sont des titres de propriété industrielle. Leur fonction est de protéger l’apparence extérieure de vos produits — leur aspect esthétique.
Cette protection s’acquiert par le biais d’un dépôt effectué auprès d’un office de propriété intellectuelle (INPI en France, EUIPO en Union européenne).
Les dessins s’entendent des créations en deux dimensions (un motif par exemple) et les modèles des créations en trois dimensions (un meuble, une voiture, un vêtement).
Objet de la protection
En France, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose :
« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. […] »
Conditions pour portée un dessin ou modèle
Le Code de la propriété intellectuelle pose deux conditions essentielles pour qu’un dessin ou modèle puisse être protégé :
- il doit être nouveau (art. L. 511-3 du CPI) ;
- il doit avoir un caractère propre (art. L. 511-4 du CPI).
Un dessin ou modèle est nouveau si aucun autre dessin ou modèle identique n’a été divulgué antérieurement à la date du dépôt de la demande.
Il sera regardé comme identique à un dessin ou modèle antérieur s’il ne s’en distingue que par des détails insignifiants.
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque « l’impression visuelle d’ensemble » qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant son dépôt.
Ce critère, plus subjectif, implique d’analyser la perception qu’aura la public à l’observation du dessin ou modèle. Si le dessin ou modèle crée un sentiment de déjà-vu chez son observateur, il n’aura pas de caractère propre.
Pour apprécier le caractère propre, il faut notamment tenir compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou du modèle.
Plus la liberté de création est limitée (compte tenu du secteur d’activité, du type de produit concerné,…), plus facile sera la démonstration d’un caractère propre du dessin ou modèle.
Au contraire, si la liberté de création est importante, le caractère propre sera apprécié plus strictement.
Procédure de dépôt
Le dépôt de la demande est effectué auprès de l’office de propriété intellectuelle territorialement compétent.
Pour le territoire français, c’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui reçoit et traite les demandes d’enregistrement. Au niveau européen, il s’agit de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Le dépôt de la demande s’effectue exclusivement en ligne.
Devant l’INPI, elle implique le paiement d’une redevance de dépôt de 39 euros (auquel s’ajoute un coût supplémentaire par reproduction transmise du dessin ou modèle).
Après réception, l’INPI procède à un contrôle formel de la demande essentiellement. Il ne vérifie pas que les conditions de nouveauté et de caractère propre du dessin ou modèle.
C’est au déposant, ou à son conseil, de vérifier en amont si le dessin ou modèle à déposer respecte ces conditions.
Une fois l’examen de la demande effectué par l’office, celui-ci publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Nullité du titre
La demande de dessin ou modèle, contrairement par exemple à la demande de marque, ne peut faire l’objet d’une opposition devant l’office de dépôt.
Il est toutefois possible de faire annuler un dessin ou modèle directement devant les juridictions compétentes.
Il est courant que cette demande d’annulation soit formée, de manière reconventionnelle, par un défendeur assigné en contrefaçon d’un dessin ou modèle.
Celui qui demande la nullité d’un dessin ou modèle devra généralement rapporter la preuve d’un défaut de nouveauté ou de caractère propre.
Droits du titulaire d’un dessin ou modèle
Le titulaire d’un dessin ou modèle bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation.
Ce droit exclusif lui permet d’interdire aux tiers non autorisés toute utilisation de son dessin ou modèle.
Ce droit est limité dans l’espace et dans le temps.
Il ne s’exerce que sur le territoire pour lequel la protection a été accordée (territoire français pour un dépôt INPI, territoire de l’Union européenne pour un dépôt EUIPO).
Tout acte d’exploitation non autorisé est constitutif d’un acte de contrefaçon et est sanctionné à ce titre.
Durée de la protection
Le dessin ou modèle enregistré sera protégé pour une durée de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Cette période de 25 ans est divisée en 5 périodes successives de 5 ans. A l’issue de chaque période de 5 ans, le titulaire du dessin ou modèle doit procéder au renouvellement de son titre (soit 4 renouvellements maximum).
A noter qu’une protection communautaire (sur le territoire de l’Union européenne) est également possible sans aucun dépôt mais pour une période réduite de 3 ans à compter de la première divulgation au public du dessin ou modèle.
Au terme de la période de protection, le déposant pourra toujours, à certaines conditions, invoquer des droits d’auteur sur son dessin ou modèle pour empêcher son exploitation par un tiers.