CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la mention « libres de droits » figurant sur les devis et facture d’un photographe s’opposait à toute demande de rémunération ultérieure en contrepartie de l’exploitation des images en cause.
En l’espèce, un photographe avait réalisé un reportage pour le compte d’une commune. Cette prestation avait été payée par la commune conformément à un devis et une facture, qui précisaient tous deux que « les photographies sont libres de droit », expression couramment utilisée pour signifier qu’une œuvre peut être utilisée sans rémunération des droits d’auteur (rémunération distincte de celle de la prestation de réalisation des images).
Le photographe avait assigné la commune après avoir constaté que l’une des photographies de son reportage avait été recadrée sans son autorisation avant d’être publiée sur le site de cette commune. Son nom n’avait par ailleurs pas été indiqué.
Le photographe estimait que la commune avait porté atteinte à ses droits patrimoniaux et à ses droits moraux d’auteur.
Les juges ont d’abord considéré que l’utilisation de l’image recadrée sans autorisation préalable (une grande partie de l’image ayant été supprimée) et l’absence de mention du nom de l’auteur portaient effectivement atteinte à ses droit moraux (droit au respect de l’œuvre/de son intégrité et droit à la paternité), justifiant l’allocation d’une somme de 500 euros. Il convient en effet de rappeler que les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (article L. 121-1 du CPI).
Concernant les atteintes aux droits patrimoniaux, la Cour a jugé qu’en insérant la mention « libre de droits » à son devis et sa facture le photographe « a clairement renoncé à toute rémunération pour l’exploitation des clichés du reportage réalisé par ses soins ».
Ses demandes d’indemnisation ont donc été rejetées à ce titre.