Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?

Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm

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Cession de marque à titre gratuit et requalification en donation

Le déposant ou le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut-il céder celui-ci à titre gratuit ? Si une cession à titre gratuit peut dans certains cas trouver une justification, une telle opération risque également d’être analysée comme un donation et, dès lors, d’être annulée lorsqu’elle n’a pas été réalisée devant notaire (les libéralités se devant

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Litiges RightsControl et Sucré Salé : comment se défendre ?

Qu’est-ce que Rights Control ? Rights Control est un service géré par la société Allemande « Image Professionals GmbH » qui accompagne les créateurs de contenu et photographes pour « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images ont été utilisées par des tiers sans autorisation. En France, la société Sucré Salé, qui exploite des banques d’images

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Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur

Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film « Emmanuelle » (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.

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Un modèle enregistré n’est pas nécessairement un modèle protégé

Lorsqu’un modèle (l’apparence d’un produit en trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO au niveau de l’UE,…), ce dernier ne procède qu’à une vérification sommaire de la régularité du dépôt avant son enregistrement. Les critères de fond de validité du modèle ne sont pas examinés par l’office. Ainsi,

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Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)

L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi

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Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?

Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent « sur la tête » de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que « les droits

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Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?

Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait

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Une simple demande d’enregistrement de marque n’est pas contrefaisante

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que le seul dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque (identique ou similaire à une marque antérieure) n’était pas contrefaisant. On rappelle que l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’est interdit l’usage dans

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La parodie, exception au droit d’auteur

Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : patrimoniaux : droits de reproduction et de représentation (= communication au public) de l’œuvre, totale ou partielle ; moraux : notamment un droit au respect de l’œuvre, de son intégrité et

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Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble

Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui « ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Deux

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PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer

Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant

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Droits d’auteur et typographies

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou « font » en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée « NOVA », a

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Marques : exception d’homonymie et spiritueux

Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la

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Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?

Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est « composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service« . (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des « caractéristiques du produit » : sa qualité, sa quantité, sa

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