Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980. En 2018, le groupe The Dø assignait les éditeurs du morceau « Goodbye » (2014) de DJ Feder, estimant que celui-ci contrefaisait leur chanson « The bridge is broken » (2008). L’auteur de l’oeuvre « Goodbye » avait effectivement emprunté une séquence musicale présente en introduction de la chanson litigieuse. Les quelques notes
ThématiquePropriété intellectuelle
Mention « libre de droits » et renonciation aux droits patrimoniaux d’auteur
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121 Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la mention « libres de droits » figurant sur les devis et facture d’un photographe s’opposait à toute demande de rémunération ultérieure en contrepartie de l’exploitation des images en cause. En l’espèce,
Contrat de travail : validation de la cession des droits d’auteur sur les œuvres futures
Cour d’appel de Paris, 25 janv. 2023, arrêt n°19/15256 La Cour d’appel de Paris a récemment jugé qu’une clause de cession de droits d’auteur figurant dans le contrat de travail d’une styliste était valable dès lors que les œuvres futures étaient « déterminables et individualisables ». En l’espèce, une styliste de mode avait assigné son employeur auquel
Peut-on déposer une marque incluant le nom « Paris » ?
Nombreuses sont les marques enregistrées incluant, de manière plus ou moins centrale, le nom de la capitale. S’il n’existe pas d’interdiction générale de reproduire dans une marque le nom « Paris » (ou celui d’autres communes ou collectivités), plusieurs obstacles peuvent empêcher leur enregistrement par l’INPI. L’atteinte au nom ou à la renommée de la ville de
La revente de vêtements de marque customisés est-elle légale ?
En 2022, le marché français du vêtement neuf a atteint 26 milliards d’euros. Celui du vêtement d’occasion est estimé à 7 milliards d’euros en France et 86 milliards d’euros en Europe. Loin d’être cantonné aux seuls particuliers, le marché de la seconde main voit émerger des activités commerciales nouvelles qui génèrent des problématiques juridiques parfois
Copie d’articles et concurrence parasitaire : quel juge est compétent ?
Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 9 juin 2022, Groupe Progrès / La News Dès lors que les demandes dont est saisie la juridiction impliquent un examen ou une appréciation des droits d’auteur de l’une des parties, ou que la décision de cette juridiction pourrait avoir des conséquences sur le sort ou l’exploitation de
Réservation du nom de domaine d’un concurrent : le nom générique n’est pas appropriable
Dans une décision du 3 mars 2021 (CA Riom, 3 mars 2021, n° 19/01005), la Cour d’appel de Riom a refusé d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de la société qui avait omis de le renouveler, et avait ainsi permis à son concurrent de le réserver à sa place. Un signe distinctif
Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?
Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm
Droit d’auteur : l’absence d’originalité d’une photographie est un moyen de défense au fond
Dans une ordonnance rendue le 3 mai 2022, il a été jugé que l’appréciation de l’originalité d’une photographie ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Faits et procédure En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ (www.photocuisine.fr) qui exploite des banques en ligne d’images
Cession de marque à titre gratuit et requalification en donation
Le déposant ou le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut-il céder celui-ci à titre gratuit ? Si une cession à titre gratuit peut dans certains cas trouver une justification, une telle opération risque également d’être analysée comme un donation et, dès lors, d’être annulée lorsqu’elle n’a pas été réalisée devant notaire (les libéralités se devant
Litiges RightsControl et Sucré Salé : comment se défendre ?
Qu’est-ce que Rights Control ? Rights Control est un service géré par la société Allemande « Image Professionals GmbH » qui accompagne les créateurs de contenu et photographes pour « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images ont été utilisées par des tiers sans autorisation. En France, la société Sucré Salé SAS, qui exploite des banques
Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur
Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film « Emmanuelle » (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.
Un modèle enregistré n’est pas nécessairement un modèle protégé
Lorsqu’un modèle (l’apparence d’un produit en trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO au niveau de l’UE,…), ce dernier ne procède qu’à une vérification sommaire de la régularité du dépôt avant son enregistrement. Les critères de fond de validité du modèle ne sont pas examinés par l’office. Ainsi,
Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)
L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi
Le slogan de la MAAF ne contrefait pas la chanson « C’est la Ouate »
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que les slogans « Rien à faire, c’est la Maaf qu’il [ou elle] préfère ! » et « C’est la Maaf que je préfère » utilisés par la célèbre mutuelle d’assurance ne contrefaisaient pas la chanson « C’est la Ouate ». Faits et litige La société
Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?
Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent « sur la tête » de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que « les droits
Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?
Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait
Une simple demande d’enregistrement de marque n’est pas contrefaisante
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que le seul dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque (identique ou similaire à une marque antérieure) n’était pas contrefaisant. On rappelle que l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’est interdit l’usage dans
La parodie, exception au droit d’auteur
Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de
Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui « ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Deux
Droit au respect de l’œuvre et usage à des fins publicitaires
(CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’intégration d’une chanson dans la bande-annonce d’une émission de télévision portait atteinte au droit au respect de l’œuvre. Faits Pour promouvoir la version belge de l’émission The Voice, la chaîne RTBF avait utilisé un extrait de la