Qu’est-ce que Rights Control ?
Rights Control est un service géré par la société Allemande « Image Professionals GmbH » qui accompagne les créateurs de contenu et photographes pour « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images ont été utilisées par des tiers sans autorisation.
En France, la société Sucré Salé SAS, qui exploite des banques d’images dont StockFood France et PhotoCuisine, utilise le service RightsControl pour identifier ces utilisations non autorisées.
D’autres banques d’images font également usage de ces méthodes : Science Photo Library, AUGUST, etc.
Comment fonctionne le service Rights Control ?
Lorsqu’une image est reproduite sur un site internet sans autorisation de son titulaire, Sucré Salé (sous le nom RightsControl) adresse à l’éditeur de ce site un courrier ainsi rédigé :
« Madame, Monsieur,
Nous vous contactons car nous avons découvert que vous utilisiez actuellement ou avez utilisé récemment, à des fins de promotion en ligne, une ou plusieurs images dont les droits sont détenus par [nom du client]. Malheureusement, nous n’avons trouvé aucune trace d’une licence en vigueur vous donnant la faculté d’utiliser la ou les images concernées. L’utilisation d’une image sans licence constitue une atteinte aux droits d’auteur (art. L. 111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle) et une faute civile en application de l’article 1240 du Code civil »
Il est ensuite proposé au destinataire du courrier de justifier de l’existence d’une licence.
A défaut de licence, le propriétaire du site est invité à procéder à un règlement amiable d’un montant pouvant atteindre plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros.
Le paiement d’une somme réduite est également proposée afin d’inciter un règlement rapide.
Ces demandes sont-elles légales ? Que faire à réception d’un courrier Rights Control ?
Par principe, il n’est pas illégal pour celui qui s’estime titulaire d’un droit d’auteur de solliciter de manière amiable l’indemnisation de son préjudice lorsqu’une de ses créations a été utilisée sans son autorisation.
Toutefois, selon les cas, de telles demandes peuvent apparaitre infondées, disproportionnées, voire abusives.
Rights Control / Sucré Salé se fondent principalement sur le régime légal du droit d’auteur. Or, la violation des droits d’auteur reprochée peut tout simplement ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence libre (type Creative Commons), exonération de responsabilité de l’hébergeur,…
L’originalité d’une image est une condition essentielle à sa protection par le droit d’auteur. C’est le juge qui, saisi d’une action en contrefaçon, évalue si la photographie est originale ou ne l’est pas.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation peut être négociée.
Bien souvent, les sommes sollicitées sont disproportionnées et décorrélées des tarifs pratiqués en matière de licence d’image.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces courriers et de se défendre à l’appui d’arguments juridiques.
Premier avis gratuit
Si vous avez été contacté par Rights Control (SAS Sucré Salé) ou par tout autre organisme affilié, vous pouvez m’adresser le courrier reçu par email à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone au : 06 37 48 10 81.