Mise à jour : novembre 2024
Qu’est-ce que Rights Control ?
Rights Control est le nom d’un service mis en place pour aider des photographes à « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images sont exploitées par des tiers sans autorisation.
En France, la société Sucré Salé SAS, qui indique exploiter des banques d’images culinaires (StockFood France, PhotoCuisine) utilise la dénomination et le service Rights Control pour demander des indemnisations.
D’autres banques d’images et sociétés sont concernées : Science Photo Library, August Images, Minden, NPL…
Comment fonctionne Rights Control ?
Lorsqu’une image est reproduite sur un site internet sans autorisation de son titulaire, la société Sucré Salé (RightsControl) adresse à l’éditeur de ce site un courrier ainsi rédigé :
« Madame, Monsieur,
Nous vous contactons car nous avons découvert que vous utilisiez actuellement ou avez utilisé récemment, à des fins de promotion en ligne, une ou plusieurs images dont les droits sont détenus par [nom du client]. Malheureusement, nous n’avons trouvé aucune trace d’une licence en vigueur vous donnant la faculté d’utiliser la ou les images concernées. L’utilisation d’une image sans licence constitue une atteinte aux droits d’auteur (art. L. 111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle) et une faute civile en application de l’article 1240 du Code civil »
Il est ensuite proposé au destinataire du courrier de justifier qu’il a fait l’acquisition d’une licence.
A défaut de licence, le propriétaire du site est invité à procéder à un règlement amiable d’un montant pouvant atteindre plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros.
Le paiement d’une somme réduite est également proposée afin d’inciter un règlement rapide.
Ces demandes sont-elles légales ? Que faire à réception d’un courrier Rights Control ?
Par principe, il n’est pas illégal pour celui qui s’estime titulaire d’un droit d’auteur de solliciter de manière amiable l’indemnisation de son préjudice lorsqu’une de ses créations a été utilisée sans son autorisation.
Toutefois, selon les cas, de telles demandes peuvent apparaitre infondées, disproportionnées, voire abusives.
Rights Control / Sucré Salé se fonde principalement sur le régime légal du droit d’auteur. Or, la violation des droits d’auteur peut tout simplement ne pas être caractérisée : images non reproduite sur le site, absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence libre (type Creative Commons), exonération de responsabilité de l’hébergeur,…
L’originalité d’une image est une condition essentielle à sa protection par le droit d’auteur. C’est au juge saisi d’une action en contrefaçon d’évaluer si la photographie en cause est originale ou non.
Bien souvent, les sommes sollicitées sont disproportionnées et décorrélées des tarifs pratiqués par la profession. Du reste, il est fréquent que les droits d’auteur n’aient pas été cédés à la société qui se présente comme le titulaire de ces droits.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces courriers et de se défendre.
Premier avis gratuit
Si vous avez été contacté par Rights Control (la SAS Sucré Salé) ou par tout autre organisme affilié, vous pouvez m’adresser le ou les courriers reçus par email à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone au : 06 37 48 10 81.