ThématiqueDroit d’auteur

Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980. En 2018, le groupe The Dø assignait les éditeurs du morceau « Goodbye » (2014) de DJ Feder, estimant que celui-ci contrefaisait leur chanson « The bridge is broken » (2008). L’auteur de l’oeuvre « Goodbye » avait effectivement emprunté une séquence musicale présente en introduction de la chanson litigieuse. Les quelques notes

CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121 Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la mention « libres de droits » figurant sur les devis et facture d’un photographe s’opposait à toute demande de rémunération ultérieure en contrepartie de l’exploitation des images en cause. En l’espèce,

Cour d’appel de Paris, 25 janv. 2023, arrêt n°19/15256 La Cour d’appel de Paris a récemment jugé qu’une clause de cession de droits d’auteur figurant dans le contrat de travail d’une styliste était valable dès lors que les œuvres futures étaient « déterminables et individualisables ». En l’espèce, une styliste de mode avait assigné son employeur auquel

Dans une ordonnance rendue le 3 mai 2022, il a été jugé que l’appréciation de l’originalité d’une photographie ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Faits et procédure En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ (www.photocuisine.fr) qui exploite des banques en ligne d’images

Mise à jour : décembre 2023 Qu’est-ce que Rights Control ? Rights Control est le nom d’un service mis en place pour aider des photographes à « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images sont exploitées par des tiers sans autorisation. En France, la société Sucré Salé SAS, qui indique exploiter des banques d’images culinaires

Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent « sur la tête » de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que « les droits

Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de

(CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’intégration d’une chanson dans la bande-annonce d’une émission de télévision portait atteinte au droit au respect de l’œuvre. Faits Pour promouvoir la version belge de l’émission The Voice, la chaîne RTBF avait utilisé un extrait de la

(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée « FAIT D’HIVER » : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi