Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?

Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm

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Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur

Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film « Emmanuelle » (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.

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Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)

L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi

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Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?

Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent « sur la tête » de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que « les droits

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Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?

Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait

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La parodie, exception au droit d’auteur

Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : patrimoniaux : droits de reproduction et de représentation (= communication au public) de l’œuvre, totale ou partielle ; moraux : notamment un droit au respect de l’œuvre, de son intégrité et

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PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer

Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant

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Droits d’auteur et typographies

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou « font » en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée « NOVA », a

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Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne

La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés

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Jeff Koons : une sculpture peut contrefaire une photographie

(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée « FAIT D’HIVER » : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi

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Charte graphique, campagne de pub et parasitisme

(Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2021, RG n°18/14266) En 2018, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) lançait une campagne publicitaire nationale avec pour thème « Les chasseurs, premiers écologistes de France ?« . Elle faisait notamment diffuser les affiches suivantes sur internet, dans la presse et sur les murs des métros de 5 villes françaises : En réaction,

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Les « Copyright Infringment Notice » (Fechner, Zielinski, PhotoClaim)

Vous avez reçu un courrier du cabinet allemand FECHNER LEGAL (Robert FECHNER) aux termes duquel il vous est reproché d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert FECHNER (comme d’autres avocats allemands : Filipp Bickel/Marcin Zielinski) collabore avec la société PHOTOCLAIM. PHOTOCLAIM est une société polonaise chargée d’identifier les atteintes, sur

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