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Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?

Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une « extension » – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire

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L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite

Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire

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Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP

La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée

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Dépôt de marque : les règles à respecter

Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable : choisir un « signe » : ce signe est généralement verbal (mot, ensemble de mots,…), figuratif (une image, un logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif) ; établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de

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Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?

Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces  avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration

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