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Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?

Les pronostiqueurs, tipsters et autre conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites

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Droits d’auteur et typographies

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou « font » en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée « NOVA », a

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Marques : exception d’homonymie et spiritueux

Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la

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Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?

Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est « composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service« . (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des « caractéristiques du produit » : sa qualité, sa quantité, sa

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Marques : logo Chanel contre logo Huawei

(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres « C » entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les

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Le parasitisme est toujours cause de préjudice

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité

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Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme « SO » (SO PRESS)

La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes

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Dropshipping : un e-vendeur sanctionné par la DGCCRF

Le dropshipping « consiste à supprimer une étape dans la chaîne commerciale : là où une boutique commande des marchandises à un fournisseur pour ensuite les vendre à un client, le « dropshipper » attend d’effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur, et fait livrer les produits directement au client.En pratique, le terme désigne surtout les

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Jeff Koons : une sculpture peut contrefaire une photographie

(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée « FAIT D’HIVER » : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi

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Charte graphique, campagne de pub et parasitisme

(Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2021, RG n°18/14266) En 2018, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) lançait une campagne publicitaire nationale avec pour thème « Les chasseurs, premiers écologistes de France ?« . Elle faisait notamment diffuser les affiches suivantes sur internet, dans la presse et sur les murs des métros de 5 villes françaises :

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