Une décision récente de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2025 vient rappeler avec force que les clauses de résiliation automatique insérées dans les contrats de franchise ne peuvent permettre de contourner les protections légales contre la rupture brutale des relations commerciales établies. Cette affaire opposant le réseau Century 21 France à deux
Articles
Agent commercial immobilier : les risques liés à la violation d’une clause de non-concurrence
La liberté d’entreprendre est un principe fondamental, mais elle s’arrête là où commencent les engagements contractuels. Dans le secteur très concurrentiel de l’immobilier, les clauses de non-concurrence sont des outils vitaux pour protéger la clientèle des agences Un arrêt récent de la Cour d’appel de Grenoble (20 février 2025) vient rappeler qu’un agent commercial ne
INPI : 10 décisions d’opposition récentes rendues en matière de marque
La protection d’une marque exige une vigilance constante. La procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) constitue le rempart principal contre les dépôts susceptibles de porter atteinte à vos droits antérieurs. À travers l’examen de dix décisions récentes (novembre 2025), nous analysons l’application des critères d’opposition par l’Institut, illustrant l’importance capitale d’une
Protection du design industriel : un modèle d’escalier jugé contrefaisant
Une décision récente de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2025 vient rappeler l’importance de la protection des créations industrielles. Cette affaire opposant les sociétés néerlandaises Eeventure et Eestairs à la société française Style Industrie illustre les risques encourus en cas de reproduction d’un modèle protégé. Les faits : un escalier design au cœur
Reportage criminel et vie privée : le droit à l’anonymat réaffirmé par la justice
La diffusion de documentaires retraçant des faits divers, tels que ceux de l’émission « Chroniques criminelles », répond à un intérêt légitime du public pour l’information. Cependant, cette liberté d’expression se heurte parfois à une autre liberté fondamentale : le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du code civil. Dans un jugement rendu
Contrefaçon de marque : « Clic Clac de plage » vs « Clic Clac des plages »
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai, rendu le 13 novembre 2025 , a confirmé la condamnation des sociétés Carrefour pour avoir porté atteinte aux droits de propriété industrielle de la société Oviala. Le litige : quand le distributeur devient concurrent La société Oviala est propriétaire de la marque semi-figurative française « Clic Clac
Parasitisme commercial et formule de restaurant
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 19 décembre 2025 apporte un éclairage précieux sur les limites du parasitisme économique dans le secteur de la restauration. Cette affaire oppose les restaurants L’Entrecôte à un nouveau concurrent et illustre la difficulté de protéger une formule de restauration contre la copie. Les faits du
Prescription en matière de droit d’auteur : la Cour de cassation précise les règles dans l’affaire Black Eyed Peas
La Cour de cassation a rendu, le 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 23-18.669), une décision attendue en matière de prescription des actions en contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire opposant des auteurs français au groupe mondialement connu The Black Eyed Peas offre des enseignements essentiels pour les créateurs et les titulaires
Copie et contrefaçon dans la mode : l’exemple du modèle de sandale Hermès
Le secteur de la mode, souvent perçu comme un univers de créativité, est confronté au défi majeur de la contrefaçon, qui représente une menace directe pour l’économie, l’emploi et surtout, pour l’innovation. La protection juridique des créations devient donc cruciale. Les marques, des maisons de haute couture aux jeunes créateurs, s’appuient sur le droit d’auteur
Copier le concept d’un concurrent n’est pas fautif
Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, 5e chambre, 20 Août 2025 – n° 24/00795 Une société spécialisée dans la vente de panneaux de décoration en papier froissé (poster muraux décoratifs) avait poursuivi une artiste qui fabriquait des produits similaires. La société l’accusait de concurrence déloyale et de parasitisme, soutenant qu’elle avait copié son concept,
Déchéance de marque : quand un droit se perd par défaut d’usage
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 26 février 2025, n° 23/07617 Dans une affaire de contrefaçon opposant les titulaires des marques « Le Collectionneur » et « L’Hôtel du Collectionneur » à leur concurrent qui exploitait un signe similaire, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence. La Cour
Usurpation de nom commercial par un concurrent : que faire ?
Le nom commercial, un actif à part entière Dans la vie des affaires, le nom sous lequel une entreprise est connue de ses clients n’est pas une simple formalité. Qu’il s’agisse d’un nom de fantaisie, d’un acronyme, d’un nom patronymique ou d’un terme évocateur, le nom commercial constitue un élément essentiel de l’identité économique d’une
Logiciels Open Source et contrefaçon de droit d’auteur : quelques précisions
Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 20/03220), la Cour d’appel de Bordeaux a statué sur des questions complexes relatives à la propriété intellectuelle des logiciels open source. Cet arrêt apporte des éclaircissements pertinents pour l’écosystème du logiciel libre. Contexte du litige et demandes L’affaire opposait la société Linagora, spécialisée dans l’édition et
Suppression d’une fiche Google professionnelle : Google condamnée en appel (2025)
Vous êtes un professionnel et vous avez découvert une fiche Google Business Profile (anciennement My Business) à votre nom, créée sans votre accord ? Vous vous demandez comment la faire disparaître ? Une décision récente de la Cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2025 (arrêt n° 22/01814) vient conforter les droits des professionnels face à Google,
Litige Local.fr : nullité du contrat conclu hors établissement
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 novembre 2023 confirme la nullité d’un contrat conclu entre la société Local.fr et un de ses clients professionnels. La Cour a estimé que Local.fr n’avait pas respecté ses obligations d’information et de remise de documents prévues par le Code de la consommation, notamment concernant le droit
Dénigrement sur les réseaux sociaux : responsabilité partagée pour les influenceurs et leurs sociétés
Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2018, n°16/19947 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a eu à statuer sur une action en dénigrement introduite par la société Le Cercle Éditions contre Cyprien I., un créateur de contenu influent sur les réseaux sociaux, et la société Webedia, à travers laquelle Cyprien exerce son activité.
Contrefaçon de marque et absence de risque de confusion
CA Bordeaux, 20 février 2024, N° RG 21/02628 – S.A.R.L. Aloha c. S.A.S. Pizza Loah La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu, le 20 février 2024, un arrêt confirmant la décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le cadre d’une affaire de contrefaçon de marque opposant deux pizzerias, l’une exploitant la marque verbale « Aloha Pizza »
Renouvellement de marque et perte de ses droits antérieurs
Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 30 septembre 2024 L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 30 septembre 2024 illustre parfaitement l’importance de renouveler sa marque et de documenter son usage. Contexte et faits de l’affaire La société EK France a déposé plusieurs marques, dont la marque semi-figurative « Chefs & Co »
Un avis ou commentaire négatif peut constituer un acte de dénigrement
Deux décisions rendues en 2018 et 2023 donnent un aperçu des risques encourus par l’auteur de commentaires, messages ou avis dénigrant les produits ou services d’une entreprise. Le dénigrement est un fondement juridique bien souvent ignoré au profit de la qualification pénale de diffamation, dont le régime est pourtant très distinct. Faux commentaire sur la
Sampling : pas de contrefaçon de l’œuvre musicale dont un court extrait est emprunté
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980. En 2018, le groupe The Dø assignait les éditeurs du morceau “Goodbye” (2014) de DJ Feder, estimant que celui-ci contrefaisait leur chanson “The bridge is broken” (2008). L’auteur de l’oeuvre “Goodbye” avait effectivement emprunté une séquence musicale présente en introduction de la chanson litigieuse. Les quelques notes
Mention “libre de droits” et renonciation aux droits patrimoniaux d’auteur
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121 Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la mention “libres de droits” figurant sur les devis et facture d’un photographe s’opposait à toute demande de rémunération ultérieure en contrepartie de l’exploitation des images en cause. En l’espèce,