Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de
Articles
Le client d’une plateforme de cryptomonnaie a la qualité de consommateur
La Cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2021, que le client d’une plateforme de paiement, d’échange et de stockage de cryptomonnaies avait la qualité de consommateur. Faits En 2018, un client de la plateforme de gestion de cryptomonnaies SPECTROCOIN était victime du piratage de son compte, occasionnant la perte
Contrefaçon de logiciel par reproduction du code source
Dans une décision du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour avoir exploité sans autorisation les codes sources d’un logiciel protégé par le droit d’auteur. Faits Une société française avait développé une solution logicielle pour la gestion d’entrepôts. Elle avait constaté que certains de ses clients mettaient un terme
Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui « ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Deux
Droit au respect de l’œuvre et usage à des fins publicitaires
(CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’intégration d’une chanson dans la bande-annonce d’une émission de télévision portait atteinte au droit au respect de l’œuvre. Faits Pour promouvoir la version belge de l’émission The Voice, la chaîne RTBF avait utilisé un extrait de la
PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer
Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant
A qui appartient l’invention créée par un salarié ?
Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France sont le fait d’inventeurs salariés. La question de la titularité des droits sur l’invention créée par un salarié implique de distinguer dans quel contexte contractuel et factuel cette invention a été conçue. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de
Concurrence déloyale de l’ancien salarié
A l’issue d’une relation contractuelle de travail, il n’est pas rare qu’un salarié crée sa propre structure et devienne un concurrent direct de son ancien employeur. Le principe : la liberté de concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, est une règle
Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?
Les pronostiqueurs, tipsters et autres conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites
Contrefaçon sur internet et compétence du juge français
Lorsque des actes de contrefaçon sont commis par l’intermédiaire d’un site internet étranger (nom de domaine étranger, public visé non français/francophone), le juge français peut-il retenir sa compétence ? Lieu du fait dommageable L’article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure
Droits d’auteur et typographies
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou « font » en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée « NOVA », a
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?
Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est « composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service« . (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des « caractéristiques du produit » : sa qualité, sa quantité, sa
Marques : logo Chanel contre logo Huawei
(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres « C » entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les technologies
Le parasitisme est toujours cause de préjudice
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité
Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme « SO » (SO PRESS)
La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes
Jeux vidéo : la pratique du «datamining» est-elle légale ?
Retrouvez mon intervention sur la thématique du datamining dans un article publié le 5 avril 2021 sur le site jeuxvideo.com : https://www.jeuxvideo.com/news/1379888/data-mining-c-est-quoi-comment-ca-marche.htm
Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne
La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés
Dropshipping : un e-vendeur sanctionné par la DGCCRF
Le dropshipping « consiste à supprimer une étape dans la chaîne commerciale : là où une boutique commande des marchandises à un fournisseur pour ensuite les vendre à un client, le « dropshipper » attend d’effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur, et fait livrer les produits directement au client.En pratique, le terme désigne surtout les
Jeff Koons : une sculpture peut contrefaire une photographie
(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée « FAIT D’HIVER » : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi
Charte graphique, campagne de pub et parasitisme
(Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2021, RG n°18/14266) En 2018, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) lançait une campagne publicitaire nationale avec pour thème « Les chasseurs, premiers écologistes de France ?« . Elle faisait notamment diffuser les affiches suivantes sur internet, dans la presse et sur les murs des métros de 5 villes françaises : En réaction,