La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a condamné une société sur le fondement de la concurrence déloyale au motif qu’elle avait bénéficié d’un avantage concurrentiel en se soustrayant à son obligation de facturer la TVA à ses clients. Une société française spécialisée dans la vente de « followers » et de
ThématiqueConcurrence déloyale
Contrefaçon de logiciel par reproduction du code source
Dans une décision du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour avoir exploité sans autorisation les codes sources d’un logiciel protégé par le droit d’auteur. Faits Une société française avait développé une solution logicielle pour la gestion d’entrepôts. Elle avait constaté que certains de ses clients mettaient un terme
Concurrence déloyale de l’ancien salarié
A l’issue d’une relation contractuelle de travail, il n’est pas rare qu’un salarié crée sa propre structure et devienne un concurrent direct de son ancien employeur. Le principe : la liberté de concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, est une règle
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Le parasitisme est toujours cause de préjudice
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité
Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne
La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés
L’AOP protège-t-elle aussi l’apparence du produit ?
AOC et AOP L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) est un signe utilisé pour désigner un produit dont toutes les étapes de fabrication, de production et de transformation ont été réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’article 431-1 du Code de la consommation définit l’AOC comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou