De nombreux entrepreneurs, professions libérales et TPE se retrouvent engagés dans des contrats de création de site internet et de services digitaux dont les mensualités pèsent lourdement sur leur trésorerie. Ces engagements, souvent souscrits auprès d’agences de communication, sont fréquemment couplés à des contrats de location financière. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Lyon
ThématiqueInternet
Retard de livraison d’un site internet et refus de paiement de la prestation
La création d’un site internet est un investissement stratégique pour de nombreuses entreprises. Pourtant, il arrive fréquemment que la relation contractuelle s’envenime lorsque le prestataire multiplie les retards ou propose des livrables non conformes. Une décision récente du Tribunal de commerce de Rennes, rendue le 5 mars 2026 (n° 2025F00178), apporte un éclairage sur les
Logiciels Open Source et contrefaçon de droit d’auteur : quelques précisions
Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 20/03220), la Cour d’appel de Bordeaux a statué sur des questions complexes relatives à la propriété intellectuelle des logiciels open source. Cet arrêt apporte des éclaircissements pertinents pour l’écosystème du logiciel libre. Contexte du litige et demandes L’affaire opposait la société Linagora, spécialisée dans l’édition et
Suppression d’une fiche Google professionnelle : Google condamnée en appel (2025)
Vous êtes un professionnel et vous avez découvert une fiche Google Business Profile (anciennement My Business) à votre nom, créée sans votre accord ? Vous vous demandez comment la faire disparaître ? Une décision récente de la Cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2025 (arrêt n° 22/01814) vient conforter les droits des professionnels face à Google,
Litige Local.fr : nullité du contrat conclu hors établissement
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 novembre 2023 confirme la nullité d’un contrat conclu entre la société Local.fr et un de ses clients professionnels. La Cour a estimé que Local.fr n’avait pas respecté ses obligations d’information et de remise de documents prévues par le Code de la consommation, notamment concernant le droit
Dénigrement sur les réseaux sociaux : responsabilité partagée pour les influenceurs et leurs sociétés
Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2018, n°16/19947 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a eu à statuer sur une action en dénigrement introduite par la société Le Cercle Éditions contre Cyprien I., un créateur de contenu influent sur les réseaux sociaux, et la société Webedia, à travers laquelle Cyprien exerce son activité.
Un avis ou commentaire négatif peut constituer un acte de dénigrement
Deux décisions rendues en 2018 et 2023 donnent un aperçu des risques encourus par l’auteur de commentaires, messages ou avis dénigrant les produits ou services d’une entreprise. Le dénigrement est un fondement juridique bien souvent ignoré au profit de la qualification pénale de diffamation, dont le régime est pourtant très distinct. Faux commentaire sur la
Fiche Google My Business : Suppression ordonnée pour défaut de consentement
Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 septembre 2022, n° 19/01427 Dans une décision du 15 septembre 2022, une juridiction a ordonné à Google de procéder au retrait d’une page “Google My Business” (GMB) ayant pour objet un professionnel qui n’avait pas consenti à l’usage de ses données personnelles. Les fiches d’établissement proposées par le moteur de
Copie d’articles et concurrence parasitaire : quel juge est compétent ?
Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 9 juin 2022, Groupe Progrès / La News Dès lors que les demandes dont est saisie la juridiction impliquent un examen ou une appréciation des droits d’auteur de l’une des parties, ou que la décision de cette juridiction pourrait avoir des conséquences sur le sort ou l’exploitation de
Réservation du nom de domaine d’un concurrent : le nom générique n’est pas appropriable
Dans une décision du 3 mars 2021 (CA Riom, 3 mars 2021, n° 19/01005), la Cour d’appel de Riom a refusé d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de la société qui avait omis de le renouveler, et avait ainsi permis à son concurrent de le réserver à sa place. Un signe distinctif
Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?
Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm
Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur
Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film “Emmanuelle” (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.
Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)
L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi
Ne pas facturer la TVA peut constituer un acte de concurrence déloyale
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a condamné une société sur le fondement de la concurrence déloyale au motif qu’elle avait bénéficié d’un avantage concurrentiel en se soustrayant à son obligation de facturer la TVA à ses clients. Une société française spécialisée dans la vente de “followers” et de
Cookies et consentement : condamnation de Google et Facebook
La CNIL vient de sanctionner les sociétés Google et Facebook à hauteur de 150 et 60 millions d’euros en raison de leur politique de recueil du consentement au dépôt des cookies. Pour un rappel préalable de la définition des “cookies” : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?
Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait
Le client d’une plateforme de cryptomonnaie a la qualité de consommateur
La Cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2021, que le client d’une plateforme de paiement, d’échange et de stockage de cryptomonnaies avait la qualité de consommateur. Faits En 2018, un client de la plateforme de gestion de cryptomonnaies SPECTROCOIN était victime du piratage de son compte, occasionnant la perte
Contrefaçon de logiciel par reproduction du code source
Dans une décision du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour avoir exploité sans autorisation les codes sources d’un logiciel protégé par le droit d’auteur. Faits Une société française avait développé une solution logicielle pour la gestion d’entrepôts. Elle avait constaté que certains de ses clients mettaient un terme
PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer
Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant
Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?
Les pronostiqueurs, tipsters et autres conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites
Contrefaçon sur internet et compétence du juge français
Lorsque des actes de contrefaçon sont commis par l’intermédiaire d’un site internet étranger (nom de domaine étranger, public visé non français/francophone), le juge français peut-il retenir sa compétence ? Lieu du fait dommageable L’article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure