Ne pas facturer la TVA peut constituer un acte de concurrence déloyale

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a condamné une société sur le fondement de la concurrence déloyale au motif qu’elle avait bénéficié d’un avantage concurrentiel en se soustrayant à son obligation de facturer la TVA à ses clients.

Une société française spécialisée dans la vente de « followers » et de « likes » sur les réseaux sociaux avait assigné un concurrent établi aux États-Unis auquel elle reprochait de proposer aux clients français des prix inférieurs aux siens du fait qu’il ne s’acquittait pas du paiement de la TVA.

Elle lui reprochait également d’avoir reproduit à l’identique ses conditions générales de vente.

L’action était fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire (responsabilité civile, article 1240 du Code civil).

Ses demandes ayant été rejetées en première instance, la société a interjeté appel du jugement.

Pour la Cour d’appel de Paris, les services de la société américaine étant fournis à des personnes établies en France (site internet « followerspascher.fr« ), ceux-ci devaient être soumis à la TVA en France.

Ainsi, selon les juges saisis, le défaut d’acquittement de la TVA permet à la société assignée de proposer systématiquement des produits à des prix inférieurs et lui procure ainsi un avantage concurrentiel illicite.

S’agissant des conditions générales de vente, la Cour constate que le concurrent établi aux États-Unis a reproduit à l’identique les conditions générales (y compris les « coquilles »). Elle considère que la technicité de ces conditions générales nécessitait un investissement intellectuel qui est justifié par la demanderesse et que la société américaine s’est approprié sans bourse délier.

Par conséquent, le jugement est infirmé et la Cour d’appel condamne la société américaine à verser respectivement les sommes de 90 000 et 10 000 euros à la société française en réparation de ses préjudices.