La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble des droits conférés à des personnes physiques ou morales sur leurs créations intellectuelles ou signes distinctifs.
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un droit exclusif d’exploitation généralement limité dans le temps et dans l’espace.
Toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon.
On subdivise la propriété intellectuelle en deux catégories :
- la propriété industrielle
- la propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle
La propriété industrielle recouvre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont l’existence nécessite un dépôt préalable auprès d’un office de propriété industrielle, qu’ils soit national (INPI), régional (EUIPO) ou international (OMPI).
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation de créations immatérielles à finalité industrielle ou commerciale.
Constituent notamment des droits de propriété industrielle les brevets, les marques, les indications géographiques (AOP, IGP), les dessins et modèles ou encore les obtentions végétales.
Certains droits de propriété industrielle peuvent toutefois être obtenus sans dépôt, c’est notamment le cas des « dessins et modèles non enregistrées », protégés sur le territoire de l’Union européenne sous certains conditions.
Propriété littéraire et artistique
Au contraire, les droits de propriété littéraire et artistique, en particulier le droit d’auteur et les droits voisins, s’acquièrent sans formalité.Le droit d’auteur naît ainsi dans le patrimoine de l’auteur d’une œuvre du seul fait de sa création, sans nécessité pour l’auteur de procéder à une demande d’enregistrement.
Seules les œuvres originales peuvent être protégées par le droit d’auteur. Cette condition d’originalité fait l’objet d’une appréciation des juridictions saisies d’une action en contrefaçon de droit d’auteur.
Interventions du cabinet
Le cabinet intervient dans tous les domaines de la propriété intellectuelle :- droits d’auteur et droits voisins ;
- marques ;
- autres signes distinctifs : nom de domaine, dénomination sociale, indications géographiques ;
- dessins et modèles et art appliqué ;
- brevets d’invention et savoir-faire.
Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Lyon, Maître Nicolas BRESSAND accompagne les créateurs à tous les stades de la vie de leurs droits :
- Protection des droits de propriété industrielle : recherches d’antériorités, dépôt de marque, de dessin ou de modèle auprès des offices (INPI, EUIPO), veille et renouvellement.
- Contentieux des noms de domaine, demande de suppression et transfert en cas de cybersquatting ou typosquatting (procédures SYRELI, UDRP,…), actions judiciaires.
- Contrats de cession et de licence de droits de propriété intellectuelle : licence et cession de marque, de droits d’auteur, de brevet…
- Négociation de contrats d’édition, d’accords de coexistence, de contrat de communication de savoir-faire, d’accords de confidentialité et NDA.
- Procédures judiciaires et extra-judiciaires : courriers de mise en demeure, opposition à une demande de marque, action en contrefaçon, en déchéance ou nullité d’un titre, en concurrence déloyale et parasitaire.