Les dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles (ou droit du « design ») a pour fonction de protéger l’apparence de vos produits — leur aspect esthétique.

Cette protection s’acquiert par le biais d’un dépôt effectué auprès d’un office de propriété intellectuelle (INPI en France, EUIPO en Union européenne).

Les dessins s’entendent des créations en deux dimensions (2D) et les modèles des créations en trois dimensions (3D).

Objet de la protection

En France, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose :

« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. […] »

Conditions de la protection

Le CPI pose deux conditions essentielles pour qu’un dessin ou modèle puisse être protégé :

  • il doit être nouveau (art. L. 511-3 du CPI) ;
  • il doit avoir un caractère propre (art. L. 511-4 du CPI).

Un dessin ou modèle est nouveau si aucun autre dessin ou modèle identique n’a été divulgué antérieurement à la date du dépôt de la demande.

Il sera également regardé comme identique à un dessin ou modèle antérieur s’il ne s’en distingue que par des détails insignifiants.

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque « l’impression visuelle d’ensemble » qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant son dépôt.

Ce critère, plus subjectif, implique d’analyser la perception qu’aura la public en contact visuel avec le dessin ou modèle. Si le dessin ou modèle crée un sentiment de déjà-vu chez celui qui l’observe, il n’aura pas de caractère propre.

Pour apprécier le caractère propre, il est également nécessaire de tenir compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

Plus la liberté de création sera limitée (compte tenu du secteur d’activité, du type de produit concerné,…), plus le caractère propre du dessin ou modèle sera facile à démontrer.

Au contraire, si la liberté de création est importante, le caractère propre sera apprécié plus strictement.

Procédure de dépôt

Le dépôt de la demande est effectué auprès de l’office de propriété intellectuelle territorialement compétent.

Pour le territoire français, c’est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui reçoit et traite votre demande d’enregistrement.

Cette demande s’effectue intégralement en ligne.

Elle implique dans tous les cas le paiement d’une redevance de dépôt de 39 euros (auquel s’ajoute un cout supplémentaire par reproduction transmise du dessin ou modèle).

Après réception, l’INPI procède à un contrôle de la demande essentiellement sur la forme. L’INPI ne vérifie pas que les conditions de nouveauté et de caractère propre du dessin ou modèle.

C’est au déposant, ou à son conseil le cas échéant, de vérifier en amont si le dessin ou modèle déposé respecte ces conditions.

Une fois l’examen de l’office effectué, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

Nullité du titre

La demande de dessin ou modèle, contrairement par exemple à la demande de marque, ne peut faire l’objet d’une opposition devant l’office de dépôt.

Il est toutefois possible de faire annuler un dessin ou modèle directement devant les juridictions compétentes.

Il est courant que cette demande d’annulation soit formée, de manière reconventionnelle, par un défendeur assigné en contrefaçon d’un dessin ou modèle.

Celui qui demande la nullité d’un dessin ou modèle devra généralement rapporter la preuve d’un défaut de nouveauté ou de caractère propre.

Droits du titulaire

Le titulaire d’un dessin ou modèle bénéficie d’un monopole d’exploitation.

Ce monopole lui permet d’interdire aux tiers non autorisés toute utilisation de ce dessin ou modèle.

il est limité dans le temps et dans l’espace.

Ce monopole ne s’exerce que sur le territoire pour lequel la protection a été accordée (territoire français pour un dépôt INPI, Union européenne pour un dépôt EUIPO).

Tout acte d’exploitation non autorisé est constitutif d’une contrefaçon et peut donc être poursuivi.

Durée de la protection

Le dessin ou modèle enregistré sera protégé pour une durée de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Cette période de 25 ans est divisée en 5 périodes successives de 5 ans.

A l’issue de chaque période de 5 ans, le titulaire du dessin ou modèle doit procéder au renouvellement de son titre (soit 4 renouvellements maximum).

Au terme de la période totale de protection, le déposant pourra toujours, à certaines conditions, invoquer des droits d’auteur sur son dessin ou modèle pour conserver son monopole d’exploitation.