Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP

La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque.

Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire.

Elle est particulièrement utilisée pour lutter contre les cybersquatters et typosquatters qui réservent des noms de domaine reproduisant une marque, souvent renommée, pour profiter du trafic associé à la dénomination et des erreurs de rédaction commises par les internautes.

Son intérêt réside également dans la possibilité de récupérer des noms de domaines où qu’ils aient été réservés et quelle que soit la nationalité du réservataire (dans la majorité des cas).

La procédure UDRP est applicable aux noms de domaine dont l’extension est dite « générique » (gTLDs) : .com, .net, .org, .net,… ainsi qu’aux nouvelles extensions génériques (.biz, .info, .pro, .travel, .paris …). Pour une liste complète, voir ici.

Forme et contenu de la plainte

La procédure UDRP nécessite la rédaction d’une plainte adressée à l’un des cinq centres habilités dans le monde à les traiter (les plus connus en Europe étant celui de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle –OMPI– et celui de la Cour Arbitrale Tchèque –CAC-).

La plainte doit être rédigée dans la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine, c’est à dire, la plupart du temps, en anglais.

Aux termes de cette plainte, le demandeur doit démontrer que :

  • Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits ;
  • Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ;
  • Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Ces trois points sont les conditions essentielles permettant au demandeur d’obtenir une décision favorable.

Déroulement de la procédure et décision

Une fois la plainte rédigée, elle doit être adressée au centre UDRP choisi.

Celui ci va d’abord ordonner au bureau d’enregistrement (la société par l’intermédiaire de laquelle le réservataire a enregistré et héberge le nom de domaine) de geler toute action sur le nom de domaine.

Le réservataire est ainsi empêché, par exemple, de transférer son domaine chez un autre hébergeur pour échapper à la procédure.

A près une vérification administrative, la plainte est adressée au réservataire qui dispose de 20 jours pour y répondre.

Une fois les arguments échangés entre les parties ou le délai de réponse expiré, le centre nomme un ou plusieurs arbitres, selon les choix formulés par les parties.

Le ou les arbitres disposent alors de 10 jours pour rendre leur décision.

Une fois rendue, la décision est publiée et transmise aux parties ainsi qu’au bureau d’enregistrement.

Si elle est favorable au demandeur, le bureau d’enregistrement supprime ou lui transfère le nom de domaine, selon la demande formulée.

A noter que la procédure UDRP ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts du défendeur, seul un tribunal ayant ce pouvoir.

Coût de la procédure

Le coût d’une procédure UDRP est variable et dépend en premier lieu du centre choisi.

Pour un exemple, voici les tarifs proposés par la Cour Arbitrale Tchèque (CAC) :

Si un seul nom de domaine est concerné par la plainte et que le plaignant ne demande la nomination que d’un seul arbitre, le coût de la procédure sera de 800 euros (pour trois arbitres, le coût est porté à 2 600 euros).

Le demandeur sera alors seul redevable de cette somme, que la décision finale lui soit ou non favorable.

Si le défendeur (le réservataire du nom de domaine) sollicite, en réponse à la plainte, la nomination d’un panel de trois arbitres, le cout sera partagé entre les deux parties (soit 1 300 euros par partie).

A noter également que si le défendeur répond à la plainte, la CAC peut solliciter du demandeur le versement d’une somme supplémentaire de 300 euros pour le traitement de cette réponse.

Ainsi, le coût d’une procédure variera en général entre 800 et 1 600 euros.

A cela s’ajoutent les honoraires de rédaction de la plainte et de suivi de la procédure.

L’assistance d’un avocat est grandement recommandée pour engager une procédure UDRP et gage de son succès.