Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?

Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm

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Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)

L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi

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Cookies et consentement : condamnation de Google et Facebook

La CNIL vient de sanctionner les sociétés Google et Facebook à hauteur de 150 et 60 millions d’euros en raison de leur politique de recueil du consentement au dépôt des cookies. Pour un rappel préalable de la définition des « cookies » : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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Le parasitisme est toujours cause de préjudice

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité

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Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?

Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une « extension » – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire

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