Nombreuses sont les marques enregistrées incluant, de manière plus ou moins centrale, le nom de la capitale. S’il n’existe pas d’interdiction générale de reproduire dans une marque le nom « Paris » (ou celui d’autres communes ou collectivités), plusieurs obstacles peuvent empêcher leur enregistrement par l’INPI. L’atteinte au nom ou à la renommée de la ville de
ThématiqueDroit des marques
La revente de vêtements de marque customisés est-elle légale ?
En 2022, le marché français du vêtement neuf a atteint 26 milliards d’euros. Celui du vêtement d’occasion est estimé à 7 milliards d’euros en France et 86 milliards d’euros en Europe. Loin d’être cantonné aux seuls particuliers, le marché de la seconde main voit émerger des activités commerciales nouvelles qui génèrent des problématiques juridiques parfois
Cession de marque à titre gratuit et requalification en donation
Le déposant ou le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut-il céder celui-ci à titre gratuit ? Si une cession à titre gratuit peut dans certains cas trouver une justification, une telle opération risque également d’être analysée comme un donation et, dès lors, d’être annulée lorsqu’elle n’a pas été réalisée devant notaire (les libéralités se devant
Une simple demande d’enregistrement de marque n’est pas contrefaisante
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que le seul dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque (identique ou similaire à une marque antérieure) n’était pas contrefaisant. On rappelle que l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’est interdit l’usage dans
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?
Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est « composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service« . (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des « caractéristiques du produit » : sa qualité, sa quantité, sa
Marques : logo Chanel contre logo Huawei
(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres « C » entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les technologies
Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme « SO » (SO PRESS)
La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes
Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne
La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année
La condition de distinctivité de la marque
Un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il n’est pas « distinctif », ce qui est généralement le cas lorsque le signe décrit, directement ou indirectement, les produits et services qu’il désigne. Le droit applicable La marque a pour fonction essentielle d’identifier et de distinguer les produits et services commercialisés par une société de
Marques, concurrence déloyale et compétence exclusive
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-21.419) Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire, le demandeur peut faire état de la marque dont il est titulaire pour appuyer ses demandes, sans qu’il soit nécessaire que la juridiction saisie soit compétente en matière de marque. On sait que les « actions en matière de
Marques : déchéance pour défaut d’usage VS. action en contrefaçon
(CJUE, 26 mars 2020, C-622/18) Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans (Article L. 714-5 du CPI). En
Dépôt de marque : les règles à respecter
Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, le déposant doit : Une fois enregistrée, la marque offrira à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits ou services visés dans le dépôt (étendu aux produits ou services similaires). L’enregistrement d’une marque est toutefois soumis au respect de certaines conditions. Le déposant
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de