Renouvellement de marque et perte de ses droits antérieurs

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 30 septembre 2024

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 30 septembre 2024 illustre parfaitement l’importance de renouveler sa marque et de documenter son usage.

Contexte et faits de l’affaire

La société EK France a déposé plusieurs marques, dont la marque semi-figurative « Chefs & Co » en 2003. Cette marque, non renouvelée dans les délais requis, a expiré. En 2014, EK France a déposé une nouvelle marque « Chefs & Co »

De son côté, la société Markindus a déposé la marque « CHEF & CO » en 2014, ainsi que la marque « CUISTO & CO » en 2015. Après avoir été mise en demeure par EK France de cesser l’utilisation de « CHEF & CO », Markindus a contesté la validité de la marque de EK France, ce qui a conduit à une action en justice.

Le tribunal de première instance a prononcé la nullité de la marque « CHEF & CO » pour certains produits tout en reconnaissant des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Markindus, condamnant cette dernière à verser des dommages et intérêts à EK France.

Décision de la Cour d’Appel

  1. Nullité de la marque « CHEF & CO » :
    • La Cour a confirmé que la marque « CHEF & CO » déposée par Markindus ne pouvait pas être annulée pour les produits liés à la coutellerie et aux ustensiles de cuisine. Elle a jugé qu’EK France n’avait pas renouvelé sa marque dans le délai légal, ce qui l’a privée de ses droits opposables. Par conséquent, la nullité de la marque « CHEF & CO » n’a pas été retenue.
  2. Antériorité et usage commercial :
    • EK France soutenait que son utilisation du nom « Chefs & Co » lui conférait des droits antérieurs. Cependant, la Cour a noté que la preuve de l’utilisation de ce nom commercial sur l’ensemble du territoire national n’avait pas été démontrée, limitant ainsi la portée de ses droits. La société EK France n’a pas pu prouver que son nom commercial était connu au niveau national au moment du dépôt de la marque par Markindus.
  3. Contrefaçon et concurrence déloyale :
    • La Cour a également reconnu que la société EK France avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Markindus. Elle a ordonné à EK France de cesser l’utilisation des dénominations « Chefs & Co » et « CHEFSANDCO » pour tous produits similaires, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
  4. Dommages et intérêts :
    • Concernant les demandes de dommages et intérêts de Markindus, la Cour a alloué une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la contrefaçon, en tenant compte de l’exploitation de la marque par EK France après son expiration.

La décision de la Cour d’Appel repose sur une analyse rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, en particulier sur la nécessité d’un usage sérieux et d’une notoriété suffisante pour revendiquer des droits antérieurs.

L’arrêt met en lumière l’importance de la preuve d’utilisation des marques sur l’ensemble du territoire pour établir des droits antérieurs.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon souligne les enjeux cruciaux liés à la protection des marques et à la concurrence déloyale dans le secteur commercial. Les entreprises doivent être conscientes de l’importance de renouveler leurs marques et de maintenir une exploitation active pour préserver leurs droits.

Implications pratiques et enseignements:

  1. Renouvellement des marques : Les entreprises doivent veiller à renouveler leurs marques dans les délais requis pour éviter toute perte de droits.
  2. Documentation de l’usage : Il est essentiel de conserver des preuves d’utilisation des marques pour établir des droits antérieurs en cas de litige.
  3. Surveillance de la concurrence : Les entreprises doivent surveiller les dépôts de marques similaires et agir rapidement en cas de risque de confusion pour protéger leur identité commerciale.

Le cabinet est à votre disposition pour toute question ou accompagnement.