Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France sont le fait d’inventeurs salariés. La question de la titularité des droits sur l’invention créée par un salarié implique de distinguer dans quel contexte contractuel et factuel cette invention a été conçue. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de
ThématiqueBrevets
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à