En 2022, le marché français du vêtement neuf a atteint 26 milliards d’euros. Celui du vêtement d’occasion est estimé à 7 milliards d’euros en France et 86 milliards d’euros en Europe. Loin d’être cantonné aux seuls particuliers, le marché de la seconde main voit émerger des activités commerciales nouvelles qui génèrent des problématiques juridiques parfois
ThématiqueDessins et modèles
Un modèle enregistré n’est pas nécessairement un modèle protégé
Lorsqu’un modèle (l’apparence d’un produit en trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO au niveau de l’UE,…), ce dernier ne procède qu’à une vérification sommaire de la régularité du dépôt avant son enregistrement. Les critères de fond de validité du modèle ne sont pas examinés par l’office. Ainsi,
Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui « ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Deux
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année