Un modèle enregistré n’est pas nécessairement un modèle protégé

Lorsqu’un modèle (l’apparence d’un produit en trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO au niveau de l’UE,…), ce dernier ne procède qu’à une vérification sommaire de la régularité du dépôt avant son enregistrement. Les critères de fond de validité du modèle ne sont pas examinés par l’office. Ainsi,

Lire la suite

Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble

Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui « ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Deux

Lire la suite