Vous êtes un professionnel et vous avez découvert une fiche Google Business Profile (anciennement My Business) à votre nom, créée sans votre accord ? Vous vous demandez comment la faire disparaître ?
Une décision récente de la Cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2025 (arrêt n° 22/01814) vient conforter les droits des professionnels face à Google, en s’appuyant sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le cas d’une dentiste : une fiche Google imposée, des données non consenties
Au cœur de cette affaire se trouve une chirurgienne-dentiste. Sans qu’elle n’ait jamais donné son consentement, Google avait créé et mis en ligne une fiche professionnelle la concernant. Cette fiche incluait des informations diverses :
- Son nom et son adresse professionnelle.
- Sa spécialité.
- Une géolocalisation sur Google Maps.
- Des avis de patients, anonymes et non vérifiés.
Malgré ses demandes répétées de suppression, Google a refusé, arguant du droit à l’information du public. La dentiste a alors décidé d’aller en justice, et la Cour d’appel lui a donné raison.
Les arguments clés de la Cour d’Appel pour ordonner la suppression de la fiche
La décision de la Cour de Chambéry est particulièrement éclairante et établit des principes solides pour tous les professionnels dans une situation similaire.
1. Votre fiche Google My Business est une donnée personnelle !
La Cour l’a rappelé avec force : votre fiche professionnelle, contenant votre nom, votre activité, votre adresse, et vous identifiant directement, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Et qui dit traitement de données, dit règles strictes à respecter !
2. Google ne peut pas s’appuyer sur son « intérêt légitime » sans votre accord
Google a tenté de justifier la création de la fiche par un « intérêt légitime » (article 6(1)(f) du RGPD), c’est-à-dire le droit du public à l’information.
Mais la Cour a balayé cet argument:
- Votre consentement est primordial : en l’absence de votre accord explicite, Google ne peut pas collecter et diffuser vos données.
- Votre droit à la vie privée prime : La Cour a jugé que le traitement de ces données sans votre consentement portait atteinte à votre droit à la vie privée en tant que professionnel. L’intérêt commercial de Google ne peut pas l’emporter sur vos libertés fondamentales.
3. Le droit à l’effacement (droit à l’oubli)
L’article 17 du RGPD permet à toute personne de demander la suppression de ses données personnelles si le traitement est injustifié ou n’est plus nécessaire. La Cour a clairement appliqué ce droit dans cette affaire. Ce droit devient donc un outil concret pour les professionnels victimes.
4. Le droit à l’information du public n’est pas absolu
Google a également invoqué la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Mais la Cour a été sans équivoque : ce droit « ne présente pas un caractère suffisamment impérieux » pour primer sur la protection de vos données personnelles et votre vie privée. En clair : le public n’a pas un droit absolu de connaître toutes vos coordonnées via une plateforme commerciale.
5. Les avis anonymes : un défaut majeur de fiabilité
La Cour a également souligné un point crucial : les avis publiés sur Google My Business sont souvent anonymes, non modérés et non vérifiés. Cette absence de vérification de la sincérité et de la qualité de l’information aggrave l’atteinte à vos droits. Une information non fiable ne peut pas justifier un traitement de données personnelles.
6. Google : une finalité commerciale masquée ?
Enfin, la Cour a mis en lumière la véritable motivation de Google : promouvoir ses propres services commerciaux payants (sponsoring, gestion d’e-réputation, statistiques…). Cette finalité commerciale détournée est contraire au principe de transparence (article 5(1)(a) du RGPD). Google ne peut pas se cacher derrière le « service au public » alors qu’il poursuit des objectifs purement lucratifs.
Quels résultats et quelles sanctions pour Google ?
La décision de la Cour d’Appel de Chambéry ne se contente pas de reconnaître le droit de la professionnelle. Elle prononce également contre Google des sanctions concrètes :
- Suppression intégrale de la fiche sous deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard.
- Versement de 10 000 € de dommages-intérêts.
- Prise en charge de 40 000 € au titre des frais d’avocat (article 700 du Code de Procédure Civile).
L’avis d’un avocat
Vous souhaitez faire supprimer votre fiche Google ? Un avocat spécialisé en droit du numérique peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire valoir vos droits.
Pour un premier avis gratuit n’hésitez pas à contacter le cabinet.
📩 Vous pouvez m’adresser un mail à :
nb@bressand-avocat.fr
📞 Je suis également joignable par téléphone au :
06 37 48 10 81