Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou “font” en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée “NOVA”, a
ThématiqueInternet
Le parasitisme est toujours cause de préjudice
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité
Dropshipping : un e-vendeur sanctionné par la DGCCRF
Le dropshipping “consiste à supprimer une étape dans la chaîne commerciale : là où une boutique commande des marchandises à un fournisseur pour ensuite les vendre à un client, le « dropshipper » attend d’effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur, et fait livrer les produits directement au client.En pratique, le terme désigne surtout les
Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?
Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une “extension” – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire
L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite
Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire
Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour “Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Que faire à réception d’une Copyright Infringement Notice ? (Fechner, Depicta, Cyfire, Zielinski)
Vous avez reçu un courrier d’un cabinet d’avocats allemand vous reprochant d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert Fechner (cabinet DEPICTA) et d’autres avocats allemands tels que Marcin Zieliński ou Mirco Lehr (CYFIRE rechtsanwaltsgesellschaft) collaborent avec la société PHOTOCLAIM et des photographes internationaux. PHOTOCLAIM identifie les atteintes aux droits
Responsabilité sur internet : Airbnb est un éditeur de contenus
(Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 5 juin 2020, Mme X. / Mme Y. & AIRBNB IRELAND) La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) distingue deux régimes de responsabilité applicables aux prestataires internet : l’éditeur de contenu, entendu comme celui qui a un rôle actif dans la création et le
Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?
Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de
Mon site internet a été copié par un tiers, que puis-je faire?
Le propriétaire d’un site internet peut être confronté à la reproduction de tout ou partie de son site ainsi que de son contenu sans son consentement : éléments graphiques, mise en forme, disposition et ordonnancement des contenus, rubriques, etc. Dans une telle situation, il lui est possible de se défendre à l’appui de plusieurs fondements juridiques.