AOC et AOP L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) est un signe utilisé pour désigner un produit dont toutes les étapes de fabrication, de production et de transformation ont été réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’article 431-1 du Code de la consommation définit l’AOC comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou
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Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Marques, concurrence déloyale et compétence exclusive
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-21.419) Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire, le demandeur peut faire état de la marque dont il est titulaire pour appuyer ses demandes, sans qu’il soit nécessaire que la juridiction saisie soit compétente en matière de marque. On sait que les « actions en matière de
Les « Copyright Infringment Notice » (Fechner, Zielinski, PhotoClaim)
Vous avez reçu un courrier du cabinet allemand FECHNER LEGAL (Robert FECHNER) aux termes duquel il vous est reproché d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert FECHNER (comme d’autres avocats allemands : Filipp Bickel/Marcin Zielinski) collabore avec la société PHOTOCLAIM. PHOTOCLAIM est une société polonaise chargée d’identifier les atteintes, sur
Responsabilité sur internet : Airbnb est un éditeur de contenus
(Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 5 juin 2020, Mme X. / Mme Y. & AIRBNB IRELAND) La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) distingue deux régimes de responsabilité applicables aux prestataires internet : l’éditeur de contenu, entendu comme celui qui a un rôle actif dans la création et le
Marques : déchéance pour défaut d’usage VS. action en contrefaçon
(CJUE, 26 mars 2020, C-622/18) Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans (Article L. 714-5 du CPI). En
Dépôt de marque : les règles à respecter
Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable : choisir un « signe » : il peut être verbal (mot, ensemble de mots,…), figuratif (une image, un logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif) ; établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de marque, cette
Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?
Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de
Mon site internet a été copié par un tiers, que puis-je faire?
Le propriétaire d’un site internet peut être confronté à la reproduction de tout ou partie de son site ainsi que de son contenu sans son consentement : éléments graphiques, mise en forme, disposition et ordonnancement des contenus, rubriques, etc. Dans une telle situation, il lui est possible de se défendre à l’appui de plusieurs fondements juridiques.