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Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP

La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée

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Les « Copyright Infringment Notice » (Fechner, Zielinski, PhotoClaim)

Vous avez reçu un courrier du cabinet allemand FECHNER LEGAL (Robert FECHNER) aux termes duquel il vous est reproché d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert FECHNER (comme d’autres avocats allemands : Filipp Bickel/Marcin Zielinski) collabore avec la société PHOTOCLAIM. PHOTOCLAIM est une société polonaise chargée d’identifier les atteintes, sur

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Dépôt de marque : les règles à respecter

Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable : choisir un « signe » : il peut être verbal (mot, ensemble de mots,…), figuratif (une image, un logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif) ; établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de marque, cette

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Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?

Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces  avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration

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