Durée de validité d’une marque
Une marque française est valable 10 ans à compter de son dépôt.
Elle est toutefois renouvelable par périodes successives de 10 ans, et ceci indéfiniment.
Par conséquent, le titulaire d’une marque doit impérativement procéder à son renouvellement tous les 10 ans s’il souhaite conserver ses droits sur la marque.
Délai pour renouveler sa marque
Ce renouvellement doit être effectué dans un délai d’un an précédant le jour d’expiration de la marque.
A titre d’exemple, le titulaire d’une marque déposée le 24 juin 2012 devra procéder à son renouvellement à compter du 24 juin 2021 et jusqu’au 24 juin 2022.
Lorsque ce délai est dépassé, il demeure possible de renouveler sa marque dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement.
Il faudra toutefois, dans cette hypothèse, s’acquitter d’un supplément de redevance.
Combien coûte le renouvellement d’une marque ?
Le renouvellement implique le paiement d’une taxe qui est à ce jour de 290 euros pour une classe et de 40 euros pour chaque classe supplémentaire (exemple : le renouvellement d’une marque désignant trois classes coutera à son titulaire 370 euros).
Concrètement, comment procéder au renouvellement ?
Le titulaire de la marque doit effectuer une demande de renouvellement en ligne, sur le site de l’INPI, via l’interface e-procédure : https://procedures.inpi.fr/
C’est au titulaire ou à son mandataire (avocat, représentant) d’effectuer cette démarche.
Le titulaire ne peut pas lui-même déposer ou renouveler sa marque s’il n’est pas établi au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
C’est notamment le cas, depuis le Brexit, des sociétés installées au Royaume-Uni.