L’assistance d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour procéder au dépôt d’une marque est vivement recommandé.
Le recours à un spécialiste du droit des marques vous permettra d’éviter certains écueils et de vous assurer de la validité et de la disponibilité du nom déposé.
Marque française ou marque européenne
L’avocat peut procéder au dépôt d’une marque française ou d’une marque de l’Union européenne.
La demande de marque française est déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et est valable sur le territoire français.
La demande de marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), est valable sur tout le territoire de l’Union européenne.
Durée de la procédure
Le délai pour obtenir une marque française ou européenne est d’environ 6 mois.
Devant l’INPI, le dépôt est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 mois. La date de publication est le point de départ d’un délai de 2 mois pour former opposition.
La procédure de dépôt peut donc être rallongée lorsque la marque fait l’objet d’une opposition par un tiers ou en cas d’objection ou de décision de refus partiel de l’office.
A l’issue de la procédure de dépôt, et si elle est favorable, le déposant obtient un certificat d’enregistrement de marque.
Quels produits et services désigner ?
La marque n’offre une protection que pour les produits et services qui sont désignés dans la demande (principe de « spécialité »).
L’avocat accompagne son client pour déterminer les produits et services que sa marque doit désigner (libellé) afin de protéger ses activités de façon optimale.
Cette liste doit prendre en compte vos activités actuelles mais également les activités que vous envisagez de développer dans un avenir proche.
Coût du dépôt (redevances INPI / EUIPO)
Le coût d’un dépôt de marque française est de 190 euros lorsqu’une seule classe de produits ou services est désignée. La redevance est augmentée de 40 euros par classe supplémentaire.
La marque de l’Union européenne implique quant à elle le versement d’une taxe de base de 850 euros, pour une seule classe. Pour une deuxième classe, la taxe est portée à 900 euros. Elle est ensuite augmentée de 150 euros par classe supplémentaire.
A cela s’ajoutent les honoraires de l’avocat qui procède à la recherche d’antériorités, vérifie de disponibilité et la validité du signe, gère la procédure de dépôt et propose d’éventuels services supplémentaires.
La marque doit être disponible
Avant tout dépôt, il est indispensable de procéder à une recherche d’antériorités afin de s’assurer de la disponibilité de la marque.
Peuvent constituer des antériorités bloquantes : les marques antérieures, les dénominations sociales, les noms de domaines, etc.
L’existence d’une antériorité identique ou similaire est susceptible d’empêcher le dépôt d’une marque.
L’avocat mandaté par son client vérifie la disponibilité de la marque en effectuant des recherches parmi les droits antérieurs et en évaluant leur opposabilité.
A défaut de faire réaliser une recherche d’antériorités adaptée et rigoureuse, le déposant s’expose à des risques : opposition, action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme, etc.
Pour éviter un rebranding tardif et limiter les risques juridiques et financiers (frais de défense, indemnisation d’un tiers…), le recours à l’avocat est plus que conseillé.
La marque doit être arbitraire
Une marque ne doit pas être descriptive des produits et services qu’elle désigne. Cela signifie notamment que le signe ne doit décrire le produit ou l’une de ses caractéristiques.
A titre d’exemple, l’enregistrement de la marque « Bistrot parisien » a été refusée pour désigner des services de restauration et de brasserie.
Il est donc recommandé de déposer des signes arbitraires et sans rapport direct avec les produits ou services désignés (une simple « évocation » des produits ou services est toutefois acceptée).
L’avocat vérifiera que la marque est suffisamment distinctive pour être valable.
A défaut, l’INPI pourra s’opposer à enregistrement en notifiant au déposant un refus provisoire (total ou partiel) pour défaut de caractère distinctif. Si l’INPI maintient son refus, la redevance versée par le déposant ne sera pas remboursée.
Durée de validité de la marque
Une fois enregistrée, la marque française ou européenne sera valable pendant 10 ans à compter de la date de son dépôt.
Elle peut être renouvelée au terme de chaque période de 10 ans, pour 10 années supplémentaires.
La marque peut ainsi être renouvelée indéfiniment.
Si toutefois titulaire omet de renouveler sa marque, il perdra son titre et l’antériorité qui y est attachée.
Il est donc recommandé de déléguer la gestion du renouvellement à son avocat.
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Pour un accompagnement ou une demande de devis (établi gratuitement), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr