Dépôt de marque par un avocat

Pour effectuer un dépôt de marque, l’accompagnement par un avocat est recommandé.

Marque française ou marque européenne

L’avocat peut procéder au dépôt d’une marque française ou d’une marque de l’Union européenne.

La demande de marque française est déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et est valable sur le territoire français.

La demande de marque de l’Union européenne est déposée auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) et est valable sur tout le territoire de l’Union européenne.

Durée de la procédure

Le délai d’obtention d’une marque française ou européenne est d’environ 6 mois.

La procédure de dépôt peut être rallongée en cas d’objection de l’office ou lorsque la marque fait l’objet d’une opposition.

A l’issue de la procédure de dépôt, si elle est favorable, le déposant obtient un certificat d’enregistrement de marque.

Coût du dépôt

Le coût d’un dépôt de marque française est de 190 euros si une seule classe de produit ou service est désignée. Chaque classe supplémentaire augmentera de 40 euros le coût du dépôt.

La marque de l’Union européenne implique quant à elle le versement d’une taxe de base de 850 euros pour une classe. Pour une deuxième classe, la taxe passe à 900 euros. Elle est ensuite augmentée de 150 euros par classe supplémentaire.

A cela s’ajoute les frais de l’avocat qui procède à la recherche d’antériorités et à l’étude de disponibilité du signe.

Quels produits et services désigner ?

La marque n’offre une protection que pour les produits et services qui sont désignés dans la demande.

L’avocat peut vous aider à déterminer la liste des produits et services que doit désigner votre marque.

Cette liste doit prendre en compte vos activités actuelles mais également toute activité que vous envisagez de développer à l’avenir.

La marque doit être disponible

Avant tout dépôt, il est indispensable de procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer de la disponibilité de la marque.

Peuvent constituer des antériorités bloquantes : des marques antérieures, des dénominations sociales, des noms de domaines, etc.

L’existence d’une antériorité identique ou similaire est donc susceptible d’empêcher le dépôt d’une marque.

A défaut de recherche d’antériorités efficace, le déposant s’expose à des risques : contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme,…

La marque doit être arbitraire

Une marque ne doit pas être descriptive des produits et services qu’elle désigne. Le signe ne doit pas être une caractéristique du produit.

A titre d’exemple, l’enregistrement de la marque « Bistrot parisien » a été refusée pour désigner des services de restauration et de brasserie.

Il est donc recommandé de déposer des signes arbitraires et sans rapport avec les produits ou services désigné.

Durée de validité de la marque

Une fois enregistrée, la marque française ou européenne sera valable pendant 10 ans à compter de la date de son dépôt.

Elle peut être renouvelée au terme de chaque période de 10 ans, pour 10 années supplémentaire.

La marque peut ainsi être renouvelée indéfiniment.

***

Pour un accompagnement, une demande de devis ou une question juridique : nb@bressand-avocat.fr