Marque : contester la décision de refus provisoire de l’INPI

A l’issue de l’examen d’une demande d’enregistrement de marque française, l’INPI peut adresser une notification de refus provisoire (total ou partiel) au déposant.

Ce refus d’enregistrement est généralement fondé sur : un défaut de distinctivité du signe ou une contrariété à l’ordre public.

Défaut de distinctivité

D’abord, l’examinateur de l’INPI peut juger que le signe déposé est descriptif des produits ou services désignés.

Le code de la propriété intellectuelle interdit la réservation à titre de marque d’un nom qui décrit les produits ou services qu’il désigne, ou l’une de leurs caractéristiques (« Bistrot parisien » pour désigner des services de bar et restauration ; « GIANT » pour des désigner des aliments de type fast food; « RENT A CAR » pour désigner des services de location de voitures).

La position de l’INPI peut toutefois être contestée à l’appui des décisions déjà redues par l’INPI elle même ou par les juridictions judiciaire dans le cadre de contentieux de marques.

Bien préparée, la réponse à la notification de refus doit conduire l’INPI a accepter l’enregistrement de la marque.

Atteinte à l’ordre public

Le refus peut également être fondé sur le risque d’une atteinte à l’ordre public.

Ce pourra notamment être le cas si les le signe déposé (nom, logo, etc.) est jugé injurieux, vulgaire ou encore qu’il promeut des comportements illicites.

Ont ainsi pu être refusée les marques :

  • un logo représentant une feuille de cannabis ou de chanvre ;
  • le terme « Cannabia » ;
  • l’expression « GANG BANG A PARIS » ;
  • le signe « Puta Madre ».

Les marques « Je suis Charlie » et « JE SUIS PARIS » déposées en 2015 ont également été refusées sur le fondement de l’atteinte à l’ordre public.

Là encore, dans bien des cas, il est possible de contester la décision de l’INPI.

Si vous avez reçu une notification de refus provisoire, vous pouvez me l’adresser par courriel à : nb@bressand-avocat.fr

Un premier examen est réalisé gratuitement.