Permission Machine : comment se défendre ?

Qu’est ce-que Permission Machine ?

Permission Machine est un prestataire qui propose à ses clients, en général des photographes ou des agences de presse, des solutions d’identification des usages non autorisés de leurs images sur internet (« violations de droits d’auteur »).

Permission Machine dispose d’établissements en France (Lille), en Belgique (Antwerpen) ainsi que dans certains pays anglo-saxons.

Les courriers adressés par Permission Machine

Lorsque Permission Machine identifie une photo ou une illustration reproduite sur un site internet sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits, elle adresse au propriétaire du site internet un courrier de « Proposition de régularisation ».

Le courrier de Permission Machine indique généralement :

  • qu’une ou plusieurs photographies protégées par le droit d’auteur sont utilisées sur votre site ;
  • qu’une telle utilisation implique l’octroi d’une licence, laquelle n’a pas été accordée au propriétaire du site ;
  • que cette utilisation non autorisée constitue donc « une infraction aux droits d’auteur sur les œuvres » de titulaire des droits ;
  • que toutefois vous pouvez régulariser cette situation en faisant l’acquisition d’une licence ;
  • qu’à défaut de paiement de cette licence, la somme correspondant au coût de la licence pourra vous être réclamée augmentée d’éventuels dommages et intérêts (« Dans le cas où vous refuseriez l’offre d’achat de licence, nous nous réservons le droit d’entamer toute procédure judiciaire, civile ou pénale, en contrefaçon de droit d’auteur, à votre encontre, avec toutes les conséquences financières que cette procédure serait susceptible d’engendrer. »).

Les demandes de Permission Machine sont-elles légitimes ? Est-ce une arnaque ?

En droit français, l’exploitation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur n’est possible qu’avec l’autorisation de son auteur ou du titulaire des droits sur l’œuvre (il ne s’agit pas toujours de l’auteur lui même).

La reproduction sur un site internet d’une œuvre photographique sans le consentement de son auteur constitue ainsi un acte de contrefaçon. Il en est de même du défaut de mention du nom de l’auteur (atteinte au droit à la paternité) ou de la modification de l’œuvre sans son consentement (atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).

Les courriels de Permission Machine ne relève donc pas de l’escroquerie.

Toutefois, une œuvre ne peut être protégée que si elle est « originale », ce qui implique que l’auteur ait exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

L’originalité d’une œuvre et l’existence de droits d’auteur peuvent donc être contestés.

Même lorsque l’œuvre est originale, les montants sollicités peuvent faire l’objet d’une négociation. Il ne s’agit donc pas d’une « amende » mais d’une demande d’indemnisation évaluée de manière arbitraire.

En conséquence, il est déconseillé de payer immédiatement Permission Machine.

Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces courriels.

Si vous avez reçu un courrier de Permission Machine, vous pouvez me l’adresser par mail à l’adresse : nb@bressand-avocat.fr

Un premier examen est réalisé gratuitement.