Dernière mise à jour : Janvier 2026
Qui est PicRights Europe GmbH ?
PicRights Europe GmbH est une société suisse, mandatée pour identifier l’utilisation non autorisée de photographies protégées par le droit d’auteur, notamment sur les sites Internet (site : https://www.picrights.com/).
Elle agit pour le compte de clients exploitants des images et des droits d’auteurs, principalement :
- des agences de presse, notamment l’AFP, Reuters, Associated Press,
- des agences photo et banques d’images (Biosphoto, PhotoNonStop, MaxPPP, DesignPics, SciencePhoto, PA Images, dpa Picture Alliance, Reporters Associati & Archivi, RogerViollet),
- des groupes de presse (Lagardère News, Redux Pictures, etc.).
La société collabore avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, notamment pour le suivi judiciaire des dossiers non réglés à l’amiable.
Les courriers adressés par PicRights
Lorsque PicRights identifie sur un site une photographie appartenant à l’un de ses clients, elle adresse un courrier ou un mail au propriétaire du site.
Les mails de PicRights sont envoyés via l’adresse mail ResolveFR@picrights.com, par Messieurs Aurélien Cavalier et Oli Thomson.
Ces messages prennent généralement la forme suivante :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
L’Agence France Presse / Reuters / Associated Press a confié à notre société PicRights Europe GmbH (“PicRights”) la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus.
Dans le cadre de sa mission, PicRights a identifié sur votre site une/des image(s) appartenant à Agence France-Presse. Or, Agence France-Presse n’a pas connaissance d’une autorisation couvrant cette utilisation.
Vous trouverez en fin de ce courriel une copie de cette/ces image(s) et une capture d’écran de son/leur utilisation dont il est question.
Pour plus d’informations sur ce différend: https://resolve.picrights.com/ / Mot de Passe : XXXXXXXXXX
Nous vous contactons afin que vous nous indiquiez si vous disposez d’une autorisation en cours de validité pour cette utilisation:
- Si vous bénéficiez d’une autorisation d’utilisation en cours de validité pour cette utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser via https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxx, en cliquant sur le lien «J’ai une licence…».
- Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation d’utilisation pour cet usage, nous vous remercions de retirer cette/ces image(s) immédiatement de votre site internet et de nous contacter à ResolveFR@picrights.com afin de régulariser cette situation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le retrait seul de cette/ces image(s) ne suffira pas à clore ce différend. Nous réclamons le paiement d’un dédommagement lorsqu’une image fait l’objet d’une utilisation non autorisée. »
La photo est jointe au courriel, accompagnée d’une capture d’écran de son utilisation sur votre site web.
Quel montant d’indemnisation ?
Lorsqu’aucune licence ne peut être fournie, PicRights invite sa cible à indemniser le prétendu titulaire des droits (AFP, Reuters, Biosphoto, MaxPPP).
Le montant demandé peut aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
En cas d’absence de réponse ou de refus de paiement, le dossier peut être transmis à un cabinet d’avocats pour l’envoi d’une mise en demeure, voire, dans certains cas exceptionnels, pour initier une procédure judiciaire.
Les demandes de PicRights sont-elles justifiées ?
Les demandes de PicRights ne sont pas nécessairement fondées. Chaque situation doit être analysée individuellement.
Selon les cas, la violation de droits d’auteur invoquée par PicRights peut tout simplement ne pas être caractérisée ou sa demande irrecevable : absence d’originalité de la photographie, défaut de qualité à agir, exception légale au droit d’auteur, existence d’une licence…
Important : L’originalité de la photographie est une condition essentielle du droit d’auteur. Seul un tribunal, dans le cadre d’une action en contrefaçon peut estimer qu’une photographie est originale ou non, au sens du droit d’auteur.
Il est donc recommandé de s’appuyer sur des décisions de justice (rendues dans le cadre de procès) et les critères utilisés par la jurisprudence pour apprécier l’originalité d’une image.
Faut-il payer ou se défendre ?
Même si l’utilisation non autorisée est avérée, ce qui n’est pas toujours le cas, le montant réclamé par PicRights peut ne pas être justifiés.
Il s’agit d’une demande de dédommagement amiable, et non d’une amende fixée et chiffrée par la loi.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation exigée peut ainsi être contestable et refusée (il ne s’agit pas d’une « amende » font le montant est fixé par la loi).
Les sommes demandées sont souvent très supérieures aux tarifs pratiqués pour les licences d’usage classique de photographies.
Il est donc recommandé de ne procéder à aucun paiement avant d’avoir obtenu l’avis d’un avocat.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
L’avis d’un avocat
Le cabinet est régulièrement saisi de dossiers et demandes d’indemnisation adressées par PicRights Europe GmbH.
📩 Pour un premier examen gratuit vous pouvez m’adresser les courriers reçus ainsi que vos éventuelles réponses, par mail à :
nb@bressand-avocat.fr
📞 Je suis également joignable par téléphone :
06 37 48 10 81