SoLocal (anciennement PagesJaunes) est une entreprise spécialisée dans la publicité, la communication et le marketing numérique pour les entreprises. Elle propose également des services de recherche et d’intermédiation entre les professionnels et les particuliers.
Certains clients de la société SoLocal rencontrent des difficultés liées aux modes de conclusion et aux possibilités de sortir de leur contrat (qui prend généralement la forme d’un bon de commande) : droit de rétractation, modification unilatérale du prix de l’abonnement, impossibilité de résilier…
Si vous êtes dans l’une de ses situations, un avocat peut vous accompagner pour obtenir l’annulation ou la résiliation de votre contrat.
Exercer son droit de rétractation
Les consommateurs qui souscrivent un abonnement par téléphone, par voie postale ou par internet disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
Ce droit leur permet de changer d’avis sans aucun motif et donc de renoncer à la prestation commandée.
Le professionnel est dans l’obligation d’accepter la rétractation et rembourser le montant de la prestation commandée si celle-ci a déjà été payée.
Si vous êtes un professionnel, vous pourrez également bénéficier d’un droit de rétractation si le contrat a été conclu hors établissement et que :
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
- le nombre de salariés que vous employez est inférieur ou égal à cinq.
Un contrat conclu hors établissement implique la présence physique simultanée du professionnel et de son client (art. L. 221-1 du Code de la consommation). Un contrat ou un abonnement souscrit par téléphone n’est donc pas conclu hors établissement.
Toutefois, si le contrat est conclu par téléphone à la suite d’un rendez-vous physique, la rétractation est également possible pour le client (professionnel) de SoLocal.
A noter également que si le droit de rétractation (de 14 jours) vous est ouvert et que SoLocal ne vous en a pas informé (dans le contrat conclu par exemple), vous disposez d’un délai supplémentaire pour vous rétracter.
Contester la validité du contrat
Si vous n’avez pas la possibilité de vous rétracter (délai dépassé ; contrat conclu à distance par un professionnel), il reste envisageable de contester la validité même du contrat.
En effet, dans un certain nombre de cas, le contenu du contrat n’est pas communiqué au client avant son « acceptation ».
Seul un code est envoyé par SMS au client, qui doit le communiquer au commercial SoLocal, sans comprendre qu’il « signe » un contrat.
Le contrat n’est communiqué ou n’est rendu accessible au client que dans un second temps.
Dans cette hypothèse, n’ayant pas été en mesure de prendre connaissance des clauses contractuelles, le client ne peut y avoir valablement consenti.
Le contrat peut alors être considéré comme nul, faute pour le client d’avoir pu en prendre connaissance de son contenu avant la « signature ».
Contester une augmentation unilatérale des tarifs SoLocal
L’article R. 212-1 du Code de la consommation prévoit que sont abusives les clauses figurant dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, qui ont pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée ou au prix du service.
Si vous êtes un consommateur, SoLocal ne peut vous imposer une augmentation des tarifs de votre abonnement sans information et accord préalable de votre part.
Le même raisonnement peut être tenu s’agissant des contrats liant SoLocal à des professionnels s’il apparait qu’une telle clause de modification unilatérale du prix de l’abonnement crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Un telle pratique peut, dans ce cas, être regardée comme restrictive de concurrence (Article L. 442-1 du Code de commerce).
Résilier un contrat SoLocal
La résiliation s’entend de la rupture du contrat pour l’avenir (pas de rétroactivité et donc pas de remboursement des paiements antérieurs à la résiliation).
La résiliation d’un contrat SoLocal implique généralement le respect d’un délai de préavis (ou délai de prévenance).
Il s’agit d’un délai minimum précédant la date de fin d’engagement au-delà duquel le client demeurera engagé une année supplémentaire s’il ne « dénonce » pas son contrat (tacite reconduction).
Toutefois, si vous avez la qualité de consommateur, SoLocal est tenue de vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Cette information doit vous être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, et mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Si SoLocal n’a pas respecté l’une de ces obligations, il est possible de mettre un terme à votre contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.
Injonction de payer
En cas d’impayés, SoLocal peut tenter un recouvrement amiable en adressant des lettres de mise en demeure et/ou en mandatant des sociétés de recouvrement de créances telles que Recocash.
A défaut de réaction, le débiteur peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer auprès d’un Tribunal de commerce et la faire délivrer par voie d’huissier de justice (signification d’ordonnance d’injonction de payer).
Cette procédure permet de forcer le paiement de sa créance.
Dans cette situation, et si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessus, il est possible de contester cette décision judiciaire en formant opposition à l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Si vous souhaitez être accompagné dans la résolution d’un litige Solocal, vous pouvez m’adresser votre demande à l’adresse : nb@bressand-avocat.fr
Merci de joindre à votre demande :
- une explication détaillée de la situation et du contexte dans lequel le contrat a été signé,
- les documents contractuels en votre possession (contrat/bon de commande),
- les mails de Solocal, en particulier celui par lequel le contrat/bon de commande vous a été communiqué,
- le cas échéant, une capture d’écran du SMS de Solocal/Slimpay utilisé pour signer ce document,
- vos échanges de courriers et mails avec Solocal.