L’assignation en contrefaçon de droit d’auteur permet à un titulaire de droits d’auteur de solliciter d’un tribunal la cessation de l’exploitation d’une œuvre protégée sans autorisation, que ce soit un texte, une image, une vidéo, un logiciel, une musique ou toute autre création originale.
La contrefaçon de droit d’auteur : comprendre les enjeux
En droit français, le droit d’auteur protège les créations de l’esprit, dès lors qu’elles sont originales et matérialisées. Lorsqu’une œuvre protégée est utilisée sans l’accord de son auteur ou sans licence valable, il y a contrefaçon. L’action en contrefaçon permet au créateur de protéger ses droits et d’obtenir réparation en cas de violation.
L’action pour contrefaçon peut concerner aussi bien des copies non autorisées que l’exploitation illicite d’une œuvre sous une forme modifiée. Elle peut concerner des supports matériels (livres, CD, etc.) ou des supports numériques (des actes de diffusions en ligne notamment).
Les demandes en contrefaçon de droit d’auteur
Le titulaire du droit d’auteur peut demander au tribunal judiciaire plusieurs types de mesures, donc deux principalement :
- La cessation de l’exploitation de l’œuvre contrefaite : demande d’interdiction de poursuivre la reproduction, diffusion ou utilisation de l’œuvre.
- La réparation du préjudice : Le titulaire des droits peut également demander une indemnisation pour le préjudice matériel et moral subi. Cette indemnisation pourra prendre la forme de dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice réel subi, en raison par exemple d’une perte de revenus, de l’atteinte à l’image de l’œuvre, de l’économie réalisée par le contrefacteur.
La représentation par avocat et le coût de l’action
L’action en contrefaçon de droit d’auteur est engagée par voie d’assignation devant un tribunal judiciaire parmi les 10 compétents en France : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nancy, Paris et Rennes (voir la carte des ressorts de compétences ici).
L’action en contrefaçon de droit d’auteur devant le tribunal judiciaire implique une représentation obligatoire par avocat. L’avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous accompagne pour préparer l’assignation et réunir les éléments nécessaires à la démonstration de la contrefaçon.
Les honoraires d’un avocat varient en fonction de la complexité de l’affaire, de la durée de la procédure et des mesures prises pour défendre les droits du créateur. Un devis pourra être établi gratuitement après une première consultation et une évaluation de l’affaire.
Questions ou assistance juridique
Le cabinet intervient régulièrement, en conseil comme en contentieux, en demande ou en défense, dans des dossiers de droit d’auteur.
Si vous êtes confronté à un cas de contrefaçon de droit d’auteur ou si vous souhaitez protéger vos créations ou être assisté par un avocat, n’hésitez pas à me contacter afin d’obtenir une analyse juridique personnalisée et une défense efficace de vos droits.
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