Contentieux des contrats de prestation informatique : que dit la jurisprudence ?

11 juillet 2024

Des études ont montré que près de 85% des projets informatiques sont des échecs au moins partiels. Près de la moitié des projets sont l’objet de dépassements de prix et/ou de délais. Près d’un tiers fait l’objet d’un abandon.

Le contentieux des contrats de prestations informatiques est riche et les décisions de justice nombreuses et variées.

Les juridiction sont fréquemment saisie par des clients ou leurs prestataires informatiques, spécialisés le plus souvent dans le développement et la mise en place de logiciels professionnels ou dans la création et la maintenance de sites web.

De multiples fondements sont ainsi invoqués par les plaignants, parmi lesquels les vices du consentement (erreur, dol) et les fautes et manquements du prestataire (devoir de conseil, information précontractuelle, dysfonctionnements, délais).

La nullité ou résolution du contrat est ainsi habituellement sollicitée par le client mécontent, notamment en défense lorsqu’il est assigné par son prestataire en règlement de ses factures.

Que dit la jurisprudence ?

Ainsi a-t-il été jugé ces dernières années par les tribunaux français que :

  • la réalisation d’un site à partir d’une template gratuit, ce dont n’avait pas été informé le client, n’est pas suffisante pour que soit caractérisée une erreur du client  sur les qualités essentielles de la prestation, étant relevé que le prestataire ne s’était pas contenté d’installer ce template mais avait rédigé le contenu du site, créé un parcours utilisateur, une arborescence, etc. (février 2024)
  • le gérant d’un restaurant qui avait commandé la conception d’un site internet et qui avait compris tardivement qu’il devait participer à cette création en fournissant les contenus du site, ce qu’indiquait pourtant clairement le contrat, n’avait pas commis d’erreur sur les qualités substantielles de la prestation (Mai 2022).
  • avait commis une erreur justifiant l’annulation du contrat, le client qui avait commandé un logiciel et des matériels et avait découvert que seuls 1500 comptes clients pouvaient être enregistrés sur ce logiciel alors qu’il avait informé le prestataire, en phase précontractuelle, de son volume d’activité (supérieur à 10 000 clients). Le prestataire avait ainsi violé son devoir de conseil et d’information. (octobre 2022).
  • ne doit pas être annulé le contrat de création de sites dont le client avait découvert qu’il ne serait pas propriétaire à l’issue de la licence d’exploitation conclue, alors que le client était informé de cette condition et que le prestataire avait seulement indiqué que le client serait, au terme du contrat propriétaire des seuls contenus du site (texte, images) et du nom de domaine associé (juin 2022).
  • un traiteur ayant souscrit un contrat de conception/location financière de site web qui avait fait signer un procès verbal de livraison avant livraison et avant même la finalisation du cahier des charges, est victime des manœuvres dolosives du prestataire qui justifient l’annulation du contrat (septembre 2023).
  • le prestataire développeur qui avait manqué d’investissement dans ses missions avait manqué à l’obligation de moyen renforcé à l’exécution de laquelle il s’obligeait, la juridiction annulant toutefois le contrat aux torts des deux parties et le prestataire n’étant pas tenu de reverser les sommes déjà perçues (juin 2023).
  • le prestataire concepteur de logiciels qui était informé des besoins très spécifiques de son client et devait lui fournir un logiciel sur mesure était tenu à une obligation de résultat. Ainsi, dans la mesure où le logiciel ne comportait pas l’ensemble des fonctionnalités convenues, la juridiction a prononcé la résolution du contrat (novembre 2023).
  • L’obligation de délivrance du prestataire concepteur d’un logiciel ERP n’est pleinement exécutée que si le logiciel est installé, puis testé et enfin mis en production, ce qui n’est pas le cas en l’absence de recette de chacun des modules (décembre 2023).
  • Le prestataire chargé de la conception d’un logiciel ne peut reprocher à son client une mauvaise compréhension de la solution logicielle pour justifier des retards pris dans le développement dans la mesure où il revient au prestataire de s’assurer de la compréhension du logiciel par le client (mai 2023).
  • Dans l’hypothèse d’une perte des données suivant une attaque virale par ransomware (logiciel de rançon qui prend en otage des données de l’entreprise), le prestataire chargé de la maintenance du système informatique de la société attaquée n’est pas responsable de l’absence de sauvegarde depuis 6 mois, dès lors que le dirigeant de la société s’était connecté depuis un ordinateur personnel sans antivirus (le client étant tenu à une obligation de vigilance) (décembre 2023).
  • A l’occasion de la migration de sites web professionnels assurée par un prestataire, le client ne démontrait pas que la tardiveté de cette migration et les erreurs commises par le prestataire étaient à l’origine de sa perte de chiffre d’affaires mais les dysfonctionnements subis avaient nécessairement entrainé une perte de clientèle justifiant la condamnation du prestataire (décembre 2023).
  • Dès lors que le contrat prévoyait de manière générale que le prestataire était tenu d’assurer « l’organisation et le suivi des sauvegardes de données », celui-ci était responsable de la perte de données comptables survenue à l’occasion d’une panne informatique et cette faute justifiait la résolution du contrat pour manquement du prestataire (novembre 2022).
  • Devait être résolu un contrat de conception de site internet, au motif que le délai de 3 mois convenu pour la réalisation de ce site avait été dépassé par le prestataire, qui invoquait des demandes de modifications nombreuses du client. La juridiction a estimé que le client avait communiqué toutes les données nécessaires, à la date convenue, les échanges ultérieurs ne concernant que des précisions du client (octobre 2022).

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