Dans un arrêt particulièrement didactique rendu le 15 janvier 2026 (n° 25/00971), la Cour d’appel de Douai est venue rappeler une règle fondamentale du droit des affaires : si le démarchage de la clientèle d’un concurrent est libre, l’utilisation de l’argument de l’illicéité (non jugée) des pratiques de ce dernier pour inciter ses clients à rompre leurs contrats constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser.
Cette affaire opposait deux agences de création et de maintenance de sites internet, la société Cristal’ID et la société Linkéo.com et apporte des clarifications cruciales sur la frontière entre une libre concurrence agressive et le dénigrement commercial fautif.
Le dénigrement commercial : l’argument de l’illicéité suppose une décision de justice préalable
Le cœur du litige portait sur la stratégie commerciale de Linkéo. Pour capter les clients de Cristal’ID, les commerciaux de Linkéo utilisaient un argumentaire juridique bien rodé : ils affirmaient que Cristal’ID était hors la loi au regard du Code de la consommation en récupérant des mandats de prélèvement SEPA avant l’expiration du délai de rétractation. Linkéo fournissait ensuite des lettres de résiliation pré-rédigées et proposait une couverture juridique gratuite si le client était assigné.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la divulgation d’une information jetant le discrédit sur un concurrent est un dénigrement, sauf si elle relève d’un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure.
La Cour d’appel de Douai applique fermement ces critères en constatant que:
- Aucune décision de justice (ni de la Cour de cassation, ni d’un juge du fond) n’avait encore condamné Cristal’ID pour cette pratique de prélèvement.
- En affirmant de manière péremptoire qu’un concurrent viole la loi sans s’appuyer sur une condamnation judiciaire définitive, l’opérateur commet un acte de dénigrement commercial.
- Ce procédé ne relève pas de la libre concurrence, mais bien d’un processus organisé de déstabilisation de la clientèle.
En conséquence, la Cour ordonne à Linkéo de cesser tout démarchage basé sur cet argument d’illicéité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Conclusion et portée pratique
Cet arrêt est un signal fort envoyé aux directions commerciales et aux professionnels du démarchage BtoB. La liberté du commerce permet de proposer de meilleures offres, de critiquer objectivement un produit ou de récupérer des clients insatisfaits.
Elle proscrit en revanche l’usage de la menace juridique infondée et le costume de justicier du droit endossé dans le seul but de provoquer des ruptures contractuelles anticipées.
Pour les entreprises victimes de telles pratiques, le référé reste une arme redoutable d’efficacité pour stopper une hémorragie de clientèle.