De plus en plus de parents me contactent en tant qu’avocat pour me signaler une atteinte au droit à l’image de leur enfant mineur : photos publiées sans autorisation sur des réseaux sociaux, films documentaires sans consentement, images utilisées à des fins publicitaires par un club ou une collectivité. Ces situations, bien que différentes, posent toutes la même question juridique essentielle : comment protéger efficacement l’image d’un enfant ?
Le droit à l’image des mineurs : une protection renforcée par la loi
Depuis la loi du 19 février 2024 (loi n° 2024-120), le droit à l’image des enfants mineurs est consacré dans le Code civil (article 372-1) et devient un volet à part entière de l’autorité parentale. Cela signifie que :
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Les deux parents doivent donner leur accord pour toute diffusion de l’image de l’enfant, sauf dans le cercle strictement privé.
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L’enfant doit être associé à la décision, en fonction de son âge et de sa maturité.
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En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de diffuser l’image de l’enfant sans l’autorisation de l’autre (article 373-2-6 C. civ.).
📌 À retenir : la diffusion publique de l’image d’un enfant – même partielle ou floutée – n’est jamais un acte anodin. Elle doit être strictement encadrée, surtout sur les réseaux sociaux ou les sites à but lucratif.
Peut-on forcer quelqu’un à retirer l’image d’un enfant mineur ?
Oui, dans plusieurs cas :
- Si un parent publie des images sans l’accord de l’autre, même s’ils sont séparés : vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser la diffusion.
- Si un tiers (ex-conjoint, club sportif, mairie, école…) diffuse l’image sans autorisation : vous pouvez engager une action sur le fondement de l’article 9 du Code civil (vie privée).
- Si les images sont diffusées à des fins commerciales, comme sur un site ou un réseau social professionnel, des sanctions civiles et administratives sont prévues, notamment par la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des mineurs .
Que faire concrètement si vous êtes dans cette situation ?
1. Conservez des preuves (captures d’écran, URL, dates, constat d’huissier).
2. Exigez le retrait à la personne concernée.
3. Si la personne refuse ou ne répond pas : consultez un avocat pour mettre en demeure la personne concernée.
Quelques exemples concrets rencontrés
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Une mère souhaitant empêcher son ex-compagnon de publier un film documentaire sur ses enfants.
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Un père dont les enfants apparaissent sur le site Internet d’un club sportif sans autorisation.
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Des parents souhaitant obtenir une mesure d’éloignement à l’encontre d’un mineur ayant diffusé des contenus pornographiques de leur enfant.
Dans chacun de ces cas, des actions rapides et adaptées sont possibles. En tant qu’avocat, je vous accompagne dans la stratégie juridique la plus efficace.
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