Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, 5e chambre, 20 Août 2025 – n° 24/00795
Une société spécialisée dans la vente de panneaux de décoration en papier froissé (poster muraux décoratifs) avait poursuivi une artiste qui fabriquait des produits similaires. La société l’accusait de concurrence déloyale et de parasitisme, soutenant qu’elle avait copié son concept, ses procédés, ses slogans et les titres de ses créations. En première instance, le tribunal de commerce l’avais déboutée de ses demandes. Cette dernière a ensuite fait appel de la décision.
La décision de la Cour d’appel : concept, parasitisme et faute
La cour d’appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé le jugement initial. Elle a rejeté les demandes de la société pour les raisons suivantes :
- Absence de droit exclusif : La cour a souligné que la société demanderesse ne détenait aucun droit de propriété sur la technique du “papier froissé”. Par conséquent, une autre entreprise est libre d’utiliser un procédé de fabrication ou de création similaire.
- Absence de faute de concurrence déloyale : La cour a jugé que la simple ressemblance des produits ne suffisait pas à prouver une faute. Elle a notamment relevé que les procédés de présentation (tels que le “dyptique” ou le “tryptique”), les images (issues de banques de photos libres de droit), les titres et les slogans utilisés (comme l’expression « faites entrer l’art dans vos intérieurs »), sont communs et répandus sur le marché. D’autres concurrents les utilisaient également, ce qui montre que la société demanderesse ne peut en revendiquer l’exclusivité.
- Absence de parasitisme : La cour a estimé que la société demanderesse n’avait pas réussi à prouver que son concurrent se serait délibérément placé dans son sillage pour profiter de ses efforts ou de ses investissements.
En conclusion, la cour a statué qu’il n’y avait aucune faute commise par l’artiste qui justifierait une condamnation au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Conséquences et leçons à tirer pour les entreprises
La société demanderesse a été déboutée de ses demandes (interdiction de commercialisation, modification du site web de l’artiste, dommages-intérêts) faute d’être parvenue à démontrer l’existence d’une faute. Elle a également été condamnée à verser à son concurrent une somme de 4 000 euros pour les frais de justice engagés, et à prendre en charge les dépens de l’appel.
En définitive, cette décision confirme que l’imitation ou la reproduction d’un concept ou d’une technique n’est pas une faute en soi. Celui qui souhaite agir en concurrence déloyale ou parasitaire contre son concurrent doit ainsi impérativement démontrer l’existence d’une manœuvre visant à créer un risque de confusion, à capter indûment sa clientèle ou à se placer dans son sillage en copiant sa valeur économique, et non simplement en reprenant un concept ou une idée, qui ne sont pas appropriables.
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