Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 26 février 2025, n° 23/07617
Dans une affaire de contrefaçon opposant les titulaires des marques « Le Collectionneur » et « L’Hôtel du Collectionneur » à leur concurrent qui exploitait un signe similaire, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence. La Cour a rappelé un principe fondamental du droit des marques : un droit se perd s’il n’est pas utilisé sérieusement. Cette affaire met en lumière les conséquences pour les titulaires de marques qui n’en font pas un usage effectif.
Un usage sérieux de la marque : une obligation légale
La loi exige que le titulaire d’une marque en fasse un usage « sérieux » dans les cinq ans qui suivent son enregistrement, sous peine de déchéance. Mais que signifie concrètement cette notion d’usage sérieux ?
Dans son arrêt, la Cour a été particulièrement rigoureuse dans son appréciation. Elle a considéré que les éléments de preuve présentés par le titulaire étaient insuffisants, car ils ne démontraient pas une exploitation commerciale directe et réelle pour les produits et services visés.
La Cour a ainsi rejeté les arguments selon lesquels :
- Le parrainage d’événements constituait un usage suffisant. Un tel usage, en l’absence de lien direct avec l’offre de produits ou services, est considéré comme périphérique et non sérieux.
- La simple diffusion de catalogues ou de supports de communication suffisait à prouver l’exploitation. L’usage d’une marque doit être lié à la mise sur le marché des produits et services désignés dans l’enregistrement.
En conséquence, la Cour a prononcé la déchéance des marques pour plusieurs classes, affaiblissant ainsi considérablement la position du demandeur.
Accumuler les marques sans les exploiter : une stratégie à haut risque
Cette décision confirme que le droit des marques n’est pas un droit passif. Il ne suffit pas d’enregistrer une marque pour la conserver. Chaque titre de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une exploitation effective, dont les preuves doivent être soigneusement documentées.
Pour toute entreprise, il s’agit d’un rappel crucial :
- Sécurisez votre portefeuille de marques en vérifiant que chaque titre fait l’objet d’un usage commercial sérieux.
- Adoptez une stratégie proactive en cas de litige : l’examen des faiblesses des marques de votre adversaire, notamment un potentiel défaut d’usage, est un levier de défense.
Le droit des marques est une matière complexe qui exige une connaissance approfondie de la jurisprudence et une stratégie bien définie.
Si vous êtes confronté à un litige en contrefaçon ou si vous souhaitez sécuriser votre portefeuille de marques, l’accompagnement par un professionnel est indispensable pour vous prémunir contre les risques de déchéance et renforcer votre position.
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