De nombreux entrepreneurs, professions libérales et TPE se retrouvent engagés dans des contrats de création de site internet et de services digitaux dont les mensualités pèsent lourdement sur leur trésorerie. Ces engagements, souvent souscrits auprès d’agences de communication, sont fréquemment couplés à des contrats de location financière.
Une décision récente du Tribunal judiciaire de Lyon (9 décembre 2025, n° 24/00122) portant sur un contrat signé avec la société COHERENCE COMMUNICATION et l’organisme de financement LOCAM vient confirmer les leviers juridiques permettant aux professionnels de rompre ces contrats et d’obtenir l’arrêt des prélèvements.
La protection du professionnel pour les contrat “hors établissement”
Dans cette affaire, une psychologue avait signé un bon de commande pour un pack de services numériques. Le Tribunal a rappelé que le Code de la consommation protège les professionnels lorsque le contrat est conclu “hors établissement” (par exemple, lors d’un démarchage au cabinet ou à l’entreprise) si deux conditions sont réunies:
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client (ici, la psychologie et non la communication digitale).
- Le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.
Dès lors que ces critères sont remplis, la loi considère que le professionnel se trouve dans la même situation de vulnérabilité qu’un particulier.
En conséquence, le prestataire de services est légalement tenu de respecter toutes les obligations d’information précontractuelle dues aux consommateurs, et notamment l’obligation d’informer sur le droit de rétractation.
L’absence de formulaire de rétractation : une erreur fatale pour le prestataire
Le Tribunal a prononcé la nullité du contrat souscrit auprès de l’agence COHERENCE COMMUNICATION en raison de manquements à ces obligations d’information.
D’abord, parce que le prestataire n’a pas pu rapporter la preuve qu’il avait fourni le formulaire type de rétractation lors de la signature, une obligation légale prévue à peine de nullité. Bien souvent le contrat évoque le droit de rétractation mais omet de joindre un formulaire type, ou se contente de renvoyer le client vers son site.
Ensuite, parce que les conditions générales entretenaient une confusion sur le point de départ du délai de rétractation, empêchant le client de connaître ses droits réels selon le tribunal.
Le tribunal a donc déclaré nul le contrat de l’agence COHERENCE COMMUNICATION et a rejeté les demandes de la société LOCAM, qui réclamait plus de 10 000 € au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
La nullité du contrat de prestation entraîne en effet la caducité automatique du contrat de location financière avec la LOCAM. Le client n’est plus redevable des loyers futurs et est en droit d’obtenir le remboursement des frais initiaux.
Autres cas d’annulation ou résiliation
Au-delà du défaut de rétractation, d’autres motifs peuvent justifier de remettre en cause la validité de tels contrats. Un contrat peut notamment être annulé si la prestation promise est insuffisamment définie.
Ceci est particulièrement vrai pour les obligations relatives à des prestations aussi techniques que la création de site web, le référencement (SEO) ou à la maintenance.
Si le contrat se contente de termes vagues sans préciser les actions concrètes (nombre de mots-clés, nature technique de l’optimisation, fréquence des mises à jour, techniques de référencement), l’obligation du prestataire peut être jugée indéterminée. Un client professionnel ne peut en effet être engagé sur 48 mois pour une prestation dont il ne peut mesurer la réalité technique.
De même, si les résultats promis (visibilité, nombre de contacts) sont manifestement absents, ou si le devoir de conseil du prestataire a été ignoré lors de la vente, des actions en résolution ou en responsabilité peuvent être engagées pour libérer le client de ses obligations financières.
Enfin, une inexécution ou mauvaise exécution de la prestation (site non conforme ou non livré, difficultés de communication, refus d’intégrer des contenus, absence de suivi, etc.) peut également justifier qu’il soit mis un terme au contrat de manière anticipée.
Accompagnement par un avocat
Si vous êtes dans une situation similaire avec une agence de communication ou un bailleur financier et souhaitez mettre fin à un contrat de services numériques, vous pouvez m’adresser votre demande à l’adresse : nb@bressand-avocat.fr
Merci de joindre à votre demande :
- une explication détaillée de la situation et du contexte dans lequel le contrat a été signé et des éventuelles fautes constatées,
- les documents contractuels en votre possession,
- vos échanges écrits avec le prestataire.
Un premier échange est également possible au 06 37 48 10 81