Une décision récente de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2025 vient rappeler l’importance de la protection des créations industrielles. Cette affaire opposant les sociétés néerlandaises Eeventure et Eestairs à la société française Style Industrie illustre les risques encourus en cas de reproduction d’un modèle protégé.
Les faits : un escalier design au cœur du litige
La société Eeventure avait déposé en décembre 2010 un modèle communautaire protégeant un escalier hélicoïdal baptisé “Eestairs Cells”. Sa particularité ? Un garde-corps constitué d’un assemblage de cellules en acier de formes et tailles différentes, agencées de manière aléatoire, créant un effet visuel de treillis organique évoquant la nature.
En 2020, Eeventure et sa société sœur Eestairs ont découvert que Style Industrie présentait sur son site internet un escalier présentant des caractéristiques quasi identiques. Malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet, la société française a continué à promouvoir ce modèle
Double protection : modèle communautaire et droit d’auteur
L’intérêt majeur de cette décision réside dans la double protection accordée à l’escalier litigieux. Les juges ont reconnu que la création bénéficiait à la fois :
De la protection par le modèle communautaire enregistré, car le design présente une nouveauté et un caractère individuel. La Cour a considéré que l’impression visuelle globale produite sur l’utilisateur averti diffère de celle des modèles antérieurs.
De la protection par le droit d’auteur, l’escalier et les panneaux révélant un parti pris esthétique original portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. La combinaison surprenante d’une structure hélicoïdale épurée et d’un garde-corps en treillis irrégulier évoquant des formes organiques constitue une œuvre de l’esprit protégeable.
L’échec des moyens de défense classiques
Style Industrie avait tenté plusieurs arguments pour échapper à la condamnation : Elle invoquait l’existence d’antériorités et produisait des photographies d’escaliers similaires commercialisés par d’autres fabricants. La Cour a rejeté ces éléments, constatant qu’aucune des photographies n’était datée ou qu’elles étaient postérieures au dépôt du modèle en 2010.
Elle prétendait utiliser depuis 2020 un logiciel de conception comportant des formes libres de droits. Les juges ont écarté cet argument, relevant que la documentation produite n’était pas datée et ne comportait pas de formes correspondant au modèle protégé.
Elle soulignait sa propre liberté créatrice et sa capacité à personnaliser ses produits. La Cour a considéré que cela ne suffisait pas à démontrer l’absence d’originalité du modèle Eeventure.
Une condamnation alourdie en appel, malgré un redressement judiciaire
Le tribunal de première instance avait déjà condamné Style Industrie pour contrefaçon. En appel, la Cour a aggravé les sanctions en portant le préjudice moral d’Eeventure de 15 000 à 30 000 euros, reconnaissant ainsi l’importance de la banalisation subie par le titulaire des droits. La société Eestairs, licenciée du modèle, a également obtenu 15 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice propre. L’interdiction de commercialiser tout modèle contrefaisant a été maintenue, assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 180 jours.
Particularité notable de cette affaire : la société attaquée avait été placée en redressement judiciaire, pendant la procédure d’appel. Cette situation n’a pas empêché sa condamnation, mais les sommes allouées ont été fixées au passif de la procédure collective. Cette solution illustre que la contrefaçon reste sanctionnée même en période de difficultés financières, les créances étant simplement inscrites selon les règles du droit des entreprises en difficulté.
Les enseignements pour les professionnels du design
Cette jurisprudence délivre plusieurs messages clairs :
Le cumul des protections est possible: un même objet peut bénéficier à la fois du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, renforçant considérablement la position du titulaire.
La bonne foi n’est pas une excuse : même en utilisant des logiciels ou en personnalisant ses créations, un fabricant engage sa responsabilité s’il reproduit les caractéristiques essentielles d’un modèle protégé.
L’antériorité doit être solidement prouvée : produire des photographies non datées ou postérieures au dépôt du modèle ne permet pas de remettre en cause sa validité.
Vous êtes créateur et souhaitez protéger vos designs ? Un concurrent reproduit vos modèles ? Vous êtes accusé de contrefaçon et souhaitez vous défendre ? N’hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de votre situation et la mise en place d’une stratégie adaptée.