La création d’un site internet est un investissement stratégique pour de nombreuses entreprises. Pourtant, il arrive fréquemment que la relation contractuelle s’envenime lorsque le prestataire multiplie les retards ou propose des livrables non conformes. Une décision récente du Tribunal de commerce de Rennes, rendue le 5 mars 2026 (n° 2025F00178), apporte un éclairage sur les droits du client face à une agence web défaillante. Ce jugement confirme que l’absence de diligences professionnelles et le non-respect des délais permettent au client de s’opposer au paiement et de se libérer de ses engagements.
Un projet numérique enlisé dans les manquements techniques
Dans cette affaire, une société spécialisée dans le bâtiment avait conclu un contrat de 48 mois pour la réalisation d’un site vitrine et la gestion de son référencement. Si la signature des bons de commande a eu lieu en février 2023, la suite de la collaboration s’est révélée être une succession de rendez-vous manqués. Malgré de nombreux échanges et l’envoi de chartes graphiques, le prestataire n’a jamais été en mesure de fournir un produit fini correspondant aux attentes de son client.
L’élément le plus frappant retenu par le tribunal concerne l’état des maquettes présentées. Plusieurs mois après le début du contrat, le site proposé contenait encore du texte factice, le célèbre « Lorem Ipsum », prouvant que le travail de personnalisation rédactionnelle et graphique n’avait pas été mené à bien. Cette situation de blocage a conduit le client à mettre en demeure son prestataire de livrer le site finalisé sous un délai strict, une injonction restée sans effet.
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Sanctions de l’inexécution contractuelle
Pour contester les factures impayées et les indemnités de résiliation réclamées par l’agence web, la société cliente s’appuyait sur l’article 1217 du Code civil. Ce texte central du droit des contrats dispose qu’une partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation. Le tribunal a validé ce résonnement en soulignant que le prestataire ne rapportait pas la preuve de l’exécution conforme de sa mission de conception et de livraison.
Les juges ont estimé qu’en l’absence de mise en ligne effective et de validation finale du site par le client, le prestataire ne pouvait se prévaloir d’un droit à rémunération. Le tribunal a d’ailleurs noté que le client avait été contraint de solliciter un autre professionnel en juillet 2023 pour obtenir un outil de travail fonctionnel, rendant ainsi la prestation initiale sans objet.
Les conséquences financières pour le prestataire défaillant
Non seulement l’agence de communication est déboutée de sa demande de paiement principal s’élevant à plus de 9 000 euros, mais elle est également condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de défense de son client
Cette décision rappelle que dans le contrat de création web, le paiement est la contrepartie d’une livraison effective et conforme.
Conseils pratiques pour sécuriser vos projets web
Face à un litige informatique, la réactivité est essentielle. Il est impératif de documenter chaque échange par écrit afin de prouver, pour le client, les carences du prestataire, ou pour le prestataire, qu’il a exécuté ses missions conformément au devis ou contrat.
Avant toute rupture unilatérale du contrat, l’envoi d’une mise en demeure est une étape indispensable pour permettre d’invoquer l’exception d’inexécution. Si le blocage persiste, l’assistance d’un avocat permet d’analyser les options permettant une résiliation du contrat.
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