Vous venez de recevoir la visite d’un commissaire de justice (anciennement huissier) qui vous a remis une assignation à comparaître devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Lyon (qui remplace le Tribunal de Commerce depuis le 1er janvier 2025) ?
Vérifier le délai de réaction et le type d’assignation
Dès la réception du document, identifiez deux éléments en première page :
Est-ce une assignation en référé ou une assignation au fond ?
- L’assignation en référé correspond à une procédure d’urgence. L’audience peut avoir lieu rapidement (parfois sous quelques jours ou semaines) pour obtenir une mesure conservatoire, le paiement provisoire d’une créance ou la désignation d’un expert.
- L’assignation au fond introduit une procédure classique visant à trancher définitivement un litige (résiliation de contrat, dommages et intérêts, rupture de relations commerciales, etc.
Quelle est la date de l’audience ?
C’est un point de repère essentiel. En référé, le délai de convocation est court.
Au fond, vous disposez généralement de 15 jours pour constituer avocat mais vous pouvez, en pratique, trouver un conseil jusqu’à la date de première audience
L’avocat est-il obligatoire devant le TAE de Lyon ?
Depuis la mise en place du Tribunal des Activités Économiques (TAE) à Lyon, les règles d’assistance juridique sont claires :
Par principe, la représentation par un avocat est obligatoire.
Par exception, vous pouvez vous défendre seul uniquement si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, pour les litiges liés au RCS, ou dans le cadre strict des démarches de prévention (mandat ad hoc, conciliation).
Conseil pratique : Même en dessous du seuil des 10 000 €, vous défendre seul face à un adversaire représenté par un professionnel comporte un risque juridique majeur. La rédaction des conclusions et la communication des pièces obéissent à un formalisme strict.
Comment organiser votre défense avec votre avocat ?
Dès que vous confiez votre dossier à un avocat en contentieux commercial, la procédure est prise en charge pour contester les prétentions de votre adversaire :
1. Analyse de la validité de l’acte : vérification des vices de forme ou de procédure pouvant entraîner la nullité de l’assignation.
2. Étude du fond du dossier : analyse de vos contrats, de vos factures, de vos échanges d’emails et des preuves disponibles.
3. Rédaction de la réplique (les conclusions) : contester les réclamations de l’adversaire, soulever des moyens de défense ou formuler des demandes reconventionnelles (demander à votre tour la condamnation de celui qui vous attaque).
4. Représentation à l’audience : suivi de la “mise en état du dossier”, puis plaidoirie devant les juges du TAE de Lyon.
Vous devez au contraire attaquer un débiteur, un partenaire, un cocontractant ?
L’assignation est également l’arme juridique qui vous permet de faire valoir vos droits.
Si vous subissez des impayés récurrents, une rupture brutale de vos relations commerciales ou un manquement contractuel , le cabinet rédige et fait délivrer votre assignation en référé ou au fond pour contraindre votre adversaire à s’exécuter ou à vous indemniser.
Urgence assignation à Lyon : le cabinet BRESSAND vous accompagne
Face à une convocation en justice, la réactivité est la clé pour éviter une condamnation par défaut.
Le cabinet BRESSAND AVOCAT intervient immédiatement pour analyser l’acte introductif d’instance et construire une stratégie de défense devant le TAE de Lyon et les juridictions de la région.
Contactez directement le cabinet :
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Téléphone : 06 37 48 10 81