Concurrence déloyale

En l’absence de clause de non-concurrence, la liberté du commerce autorise tout individu à créer son entreprise, à démarcher des clients et à concurrence les acteurs économiques sur un marché donné.

Par exception, seront jugés illicites les abus de la liberté du commerce.

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), l’action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale.

On distingue ainsi plusieurs catégories d’actes de concurrence déloyale.

Le risque de confusion

La création d’un risque de confusion avec l’entreprise ou les produits d’un concurrent, dès lors qu’elle est déloyale, constitue un acte de concurrence déloyale.

Il s’agit généralement pour un acteur économique de chercher à tirer profit de la réputation d’une entreprise ou des produits et services qu’elle commercialise.

Le risque de confusion implique la démonstration d’une imitation et du risque de confusion qui en résulte dans l’esprit du public ou de la clientèle.

Le risque de confusion peut être invoqué par une société alors même qu’elle ne dispose d’aucun droit privatif ou titre de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle,…). Cependant, en pratique, il s’agit souvent d’un fondement complémentaire de la contrefaçon.

Le risque de confusion peut résulter de l’imitation :

  • d’une marque ou d’un slogan ;
  • d’une dénomination sociale, d’une enseigne ou d’un nom commercial (nom de la société) ;
  • d’un nom de domaine ;
  • d’une gamme de produits, de leur apparence, de leurs emballages ;
  • de documents commerciaux, etc.

La débauchage fautif

Est fautif le débauchage des salariés de son concurrent lorsque celui-ci est déloyal.

Si le salarié débauché est tenu à une clause de non-concurrence, sa responsabilité ainsi que celle de son nouvel employeur peuvent être recherchées dès lors que son recrutement est contraire à ladite clause (territoire, durée, poste occupé..).

Même en l’absence de clause de non-concurrence, le débauchage peut apparaitre déloyal et donc illicite.

Seront ainsi des indices d’un débauchage déloyal :

  • le nombre de salariés débauchés : départs massifs et non isolés ;
  • la simultanéité et la concertation des départs ;
  • l’incitation des salariés à quitter leurs fonctions ;
  • les responsabilités confiées aux salariés débauchés et leurs qualifications professionnelles ;
  • le contexte des départs : dénigrement, détournement de fichiers confidentiels…

Le détournement de clientèle

Le détournement de clientèle est également constitutif de concurrence déloyale.

Il ne s’entend pas du simple démarchage de la clientèle d’un concurrent ou d’un ancien employeur, qui est par principe licite, mais de l’utilisation de manœuvres déloyales aux fins de détourner cette clientèle d’un acteur économique.

Ont ainsi pu être sanctionnés :

  • le fait de s’approprier de manière illicite ou déloyale des documents confidentiels d’un concurrent (fichiers clients, documents commerciaux…) ;
  • le fait d’encourager les clients de son employeur ou ex-employeur à collaborer avec des concurrents.

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un acteur économique. Il doit être mis en balance avec le principe de liberté d’expression.

Il s’agit d’un acte, d’un propos ou d’un écrit qui vise un agent économique suffisamment identifié et qui a pour effet de jeter le discrédit sur lui ou ses produits /services.

Il pourra s’agir par exemple de :

  • remettre en cause de la qualité des produits ou services d’un concurrent ;
  • diffuser des informations simplificatrices, tendancieuses et dépourvues d’objectivité ;
  • faire état d’une procédure judiciaire en cours contre un concurrent, avant toute décision de justice.

Le parasitisme

Le parasitisme est souvent classé dans la catégorie des actes de concurrence déloyale bien qu’il soit en réalité soumis à des critères d’application qui lui sont spécifiques.

La jurisprudence définit le parasitisme comme la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Le comportement parasitaire implique de démontrer la volonté du « parasite » de se placer dans le sillage du « parasité », que ceux-ci soient ou non en situation de concurrence.

A titre d’exemple il a pu être jugé parasitaire le fait :

  • d’imiter ou reproduire les éléments essentiels des flacons ou bouteilles commercialisés par un concurrent ;
  • d’exploiter une technologie développée par un ancien partenaire dont on était sous-traitant, sans avoir à réaliser les investissements qu’a impliqués son développement;
  • pour un fabricant de cartes routières, de reproduire les couleurs et autres éléments visuels utilisés par son concurrent ;
  • pour un fabricant de chaussures, de commercialiser ses produits dans une gamme de coloris identique à celle de son concurrent.

Le parasitisme implique toutefois pour celui qui s’en estime victime de rapporter la preuve de l’existence de la valeur économique indument exploitée : savoir-faire, investissements, effort humains…

Cette « valeur » doit être réelle et ne pas être banale ou fonctionnelle.