Droit des marques

Le droit des marques s’entend de l’ensemble des règles applicables à l’enregistrement, à l’exploitation et à la défense des droits de marques par leurs titulaires.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe (mots, assemblage de mots, chiffres, logo,…) dont la fonction est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

On parle ainsi de la marque comme d’un signe distinctif.

C’est la raison pour laquelle un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il est « descriptif » des produits et services auxquels il est associé, ou de l’une ou plusieurs de leurs caractéristiques. A défaut, il ne peut efficacement distinguer des produits de ceux offerts par des tiers.

Il est donc conseillé de choisir une marque la plus arbitraire possible.

Une marque ne peut par ailleurs être protégée que pour les produits et services qu’elle désigne, tels que choisis par le déposant (principe de « spécialité »), .

Deux marques peuvent ainsi coexister si elles désignent des produits et services différents (ex : un même signe « LOTUS » peut désigner des biscuits, des véhicules automobiles et du papier toilette), sauf exception (marque de renommée…).

Dépôt et délivrance d’un titre

La marque est un titre de propriété industrielle qui s’acquiert par le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès d’un office national (INPI), régional (EUIPO) ou international (OMPI).

Une fois déposée, la demande est examinée par l’office qui vérifie que certaines conditions de validité sont remplies.

La demande fait ensuite l’objet d’une publication aux fins d’information des tiers, lesquels peuvent s’opposer à l’enregistrement pendant une période déterminée (2 mois devant l’INPI).

L’opposition à une demande de marque est généralement formée par le titulaire d’un droit antérieur (une marque, un nom de domaine, une dénomination sociale,…).

Il est donc nécessaire, avant tout dépôt, d’étudier si son signe est « disponible » pour les produits ou services désignés.

Droits conférés par la marque

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, pour les produits et services qui sont désignés.

Le titulaire de la marque dispose d’un monopole d’exploitation sur cette marque, pour le territoire couvert et pendant une durée de 10 ans. Ce droit est renouvelable indéfiniment.

Le titulaire peut ainsi interdire à un tiers d’utiliser sa marque pour désigner des produits ou services identiques.

Il peut également interdire l’utilisation d’un signe similaire désignant des produits ou services similaires, s’il en découle un risque de confusion dans l’esprit du public.

Lorsqu’elles sont démontrées, ces utilisations illicites sont constitutives d’actes de contrefaçon de marque et engagent la responsabilité civile de celui qui en est l’auteur.

Il est donc conseillé de procéder ou de faire procéder, tout au long de la vie d’une marque, à une veille régulière afin de vous assurer que votre marque n’est pas contrefaite par un tiers.

Perte du droit de marque

Si la marque est un droit indéfiniment renouvelable, il peut être perdu par son titulaire dans l’hypothèse où il ne l’aurait pas exploitée pendant un période ininterrompue de 5 ans.

Cette « déchéance pour défaut d’usage » peut être demandée par un tiers soit directement devant l’INPI (pour les marques françaises), soit devant un tribunal judiciaire compétent.

Une marque enregistrée est également susceptible d’être annulée pour des motifs dits relatifs (existence d’un droit antérieur,…) ou absolus (absence de distinctivité, signe contraire à l’ordre public, signe trompeur,…).

Il est donc indispensable, avant tout dépôt, d’effectuer une recherche d’antériorités approfondie.

A défaut, le titulaire de la marque mal déposée pourrait se voir contraint d’en changer en cours d’activité, compromettant ainsi les investissements éventuellement réalisés (promotion, support de communication, produits, etc.).