Dépôt de marque : les règles à respecter

Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable :

  • choisir un « signe » : ce signe est généralement verbal (mot, ensemble de mots, etc.), figuratif (image, logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif)
  • établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de marque, cette liste devra énumérer les produits et services que vous avez l’intention de commercialiser sous la dénomination choisie.

La marque ainsi déposée offrira à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits ou services tels que désignés dans le dépôt (et généralement les produits ou services similaires).

Toutefois, l’enregistrement d’une marque est soumis au respect de certaines conditions.

Il est en particulier nécessaire de s’assurer :

  • que le signe choisi est « disponible » : les textes français et européens s’opposent à l’enregistrement à titre de marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs. Les droits antérieurs s’entendent notamment :

    ➔ des marques déjà enregistrées pour les mêmes produits ou services que ceux désignés dans la demande ;
    ➔ mais également d’autres signes tels que les dénominations et raisons sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les droits d’auteurs, les noms de domaine, etc. Ces signes constitueront généralement des antériorités dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
  • que le signe choisi est « distinctif » : on ne peut en effet réserver à titre de marque un signe qui « décrit » les produits et/ou services désignés dans le dépôt ou l’une de leur (exemple : l’expression « Eau de source » ne pourra pas être déposée à titre de marque pour désigner des activités de vente de production et de vente de bouteille d’eau).

Ces règles ne doivent pas être négligées au moment du dépôt de la marque.

Des demandes de marques font régulièrement l’objet de procédures d’opposition formées par des tiers pour empêcher leur enregistrement.

Une recherche d’antériorités est donc indispensable afin de s’assurer de l’absence de tout droit antérieur susceptible de gêner l’enregistrement et l’utilisation future de sa marque.

Aussi, les déposants choisissent bien souvent des signes proches de leur activité. Or, il sera d’autant plus difficile d’empêcher un tiers de faire usage de votre marque que le signe décrit ou désigne la nature même des produits et services commercialisés.

Une marque trop « descriptive » est donc une marque faible. Au contraire, plus le signe choisi sera conceptuellement éloigné des produits et services désignés, plus la marque sera forte (ex : « ORANGE » pour des services de téléphonie).

Les droits français et européens interdisent également l’adoption à titre de marque d’un signe « trompeur ». Sont visés les signes qui pourrait laisser croire au consommateur que les produits ou services qu’ils désignent ont une nature, une provenance ou des qualités dont ils sont en réalité dépourvus (ex : « Brasilia » pour désigner du café produit en Afrique ; le slogan « Premier sur le matin » pour une radio qui n’est pas la plus écoutée sur cette tranche horaire).

Une marque sera aussi refusée si elle est jugée « contraire à l’ordre public ». Ce fut le cas par exemple de la marque européenne « La Mafia se sienta a la mesa » (la Mafia se met à table), laquelle fut annulée parce qu’elle elle tendait à donner une image positive à une organisation criminelle.

Pour toutes ces raisons, il est recommandé de faire procéder à une analyse du signe choisi et à une recherche complète d’antériorités par un professionnel de la propriété intellectuelle avant tout dépôt de marque.