Un utilisateur ou un compte anonyme vous harcèle, diffuse des propos diffamatoires, vous calomnie sur X (x.com, ex-Twitter), supprime ses publications pour effacer ses traces ?
La jurisprudence française récente renforce les moyens d’action des victimes en contraignant judiciairement la plateforme X Internet Unlimited Company à sauvegarder les preuves et à lever l’anonymat des auteurs
Ce que dit la jurisprudence : deux décisions récentes clés
1. La conservation des contenus supprimés (Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, n° 25/05721)
Dans cette affaire opposant deux artistes, la victime de cyberharcèlement et d’injures a constaté que le compte adverse avait été supprimé. Pour préparer son action en justice, elle a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC.
La Cour d’appel a ordonné à X de communiquer une copie de sauvegarde des tweets et retweets effacés, retenant que la suppression d’un compte ne libère pas l’hébergeur de son obligation de fournir des preuves à la justice.
Cette obligation a été assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard.
2. La levée de l’anonymat et l’identification de l’auteur (Tribunal judiciaire de Paris, 15 juillet 2026, n° 26/50432)
Dans un dossier d’usurpation d’identité et de dénigrement visant la directrice d’une association, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société X de transmettre les données d’identification du compte anonyme.
Le tribunal a confirmé que le juge des référés est compétent pour ordonner la communication des données civiles (nom, prénom, adresses, téléphone, emails), des pseudonymes et des données de paiement du compte. Il a en outre rappelé que l’usurpation d’identité numérique (art. 226-4-1 du Code pénal) est caractérisée dès lors que l’utilisation de données crée un risque de confusion ou porte atteinte à l’honneur, justifiant la communication des informations par la plateforme.
Vos possibilités d’action face à des propos illicites sur X
Face à des publications malveillantes, injurieuses ou diffamatoires sur les réseaux sociaux, la rapidité est essentielle.
1. Faire sauvegarder les preuves (même supprimées)
Signaler un contenu via l’outil de la plateforme ne suffit pas toujours. Un avocat peut adresser des mises en demeure formelles et saisir le juge des référés (Article 145 du Code de procédure civile) pour ordonner la conservation et la communication immédiate des données et des publications, y compris celles effacées à la hâte par leur auteur.
2. Identifier l’auteur d’un compte anonyme
Les auteurs de cyberharcèlement, de diffamation ou d’usurpation d’identité se dissimulent fréquemment derrière des pseudonymes. Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au Code des postes et des communications électroniques, les hébergeurs sont tenus de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs (état civil, logs, historiques de paiement). Une procédure ciblée permet de forcer la communication de ces informations pour engager des poursuites civiles ou pénales.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit du numérique ?
Obtenir des mesures probatoires face à des géants du Web basés à l’étranger (comme X.COM – X Internet Unlimited Company en Irlande) exige de respecter un formalisme strict et de maîtriser l’articulation entre le droit procédural français et les réglementations européennes (Digital Services Act – DSA).
Votre avocat vous accompagne pour :
- Dresser des constats d’huissier (commissaire de justice) et collecter les preuves utiles.
- Engager des procédures d’urgence en référé (Article 145 CPC) pour contraindre la plateforme à sauvegarder et communiquer les éléments de preuve (tweets, logs, données d’identification).
- Poursuivre les auteurs devant les juridictions civiles ou pénales pour obtenir réparation de votre préjudice et le retrait définitif des contenus.
Prise de contact et premier examen du dossier
Si vous faites l’objet de diffamation, d’injures publiques ou de harcèlement sur X ou tout autre réseau social, ne laissez pas les preuves disparaître.
Vous pouvez contacter Me BRESSAND pour une analyse confidentielle de votre situation et la mise en œuvre rapide de vos actions en justice.
Vous pouvez m’adresser un mail à :
nb@bressand-avocat.fr
Je suis également joignable par téléphone au :
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