Quelles sont les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle et contrefaçon

En France, certains tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaitre des contentieux de propriété intellectuelle.

En matière de droit d’auteur, de marque, de dessins et modèles et d’indications géographiques, sont exclusivement compétents les tribunaux judiciaires de :

  • Bordeaux
  • Fort-de-France
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille
  • Nancy
  • Nanterre
  • Paris
  • Rennes
  • Strasbourg

Par exception, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent en matière de marque de l’Union européenne et de dessins et modèles communautaires.

En matière de brevet, est exclusivement compétent le tribunal judiciaire de Paris.