Dès le début de l’année 2025, le paysage de la justice commerciale lyonnaise évolue en profondeur. Portée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, une phase d’expérimentation de quatre ans instaure les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) sur l’ensemble du territoire français.
Parmi les douze juridictions retenues pour tester ce nouveau dispositif, l’instance commerciale de Lyon figure en première ligne pour devenir le TAE de Lyon.
L’objectif de cette réorganisation consiste à regrouper sous une même bannière la gestion des procédures amiables, de prévention et de traitement des défaillances pour un panel d’acteurs économiques nettement plus large.
Extension des prérogatives du nouveau TAE de Lyon
Cette mutation juridique élargit significativement le champ d’action des juges de l’ancien Tribunal de commerce de Lyon.
Désormais, le Tribunal des Activités Économiques traite les dossiers suivants, quel que soit le statut de la structure concernée :
- Prévention et accompagnement amiable : pilotage des mandats ad hoc, démarches de conciliation et suivi des alertes.
- Traitement des difficultés financières : ouverture et gestion des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
- Procédures du secteur agricole : désignation des conciliateurs dédiés aux exploitants.
- Contentieux des baux commerciaux : prise en charge des litiges directement liés à une procédure collective en cours (les conflits locatifs classiques demeurent rattachés au Tribunal Judiciaire).
- Rupture brutale des relations commerciales : maintien de la compétence exclusive de la juridiction lyonnaise sur ces dossiers spécifiques
Jusqu’alors dépendants du Tribunal Judiciaire pour le règlement de leurs blocages financiers, plusieurs types de structures relèvent désormais directement du TAE de Lyon (sous réserve que leur siège se situe dans son secteur géographique) :
- Les associations, fondations et organismes à but non lucratif (OSBL) ;
- Les sociétés civiles (telles que les SCI, SCM ou SEL) ;
- Les exploitants agricoles et professionnels du monde rural.
Exception notable : Les membres des professions juridiques réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires et administrateurs judiciaires) restent soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire pour leurs éventuelles procédures collectives ou amiables.
Représentation par un avocat au TAE : quelles sont les règles ?
Devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, le principe général impose d’être assisté ou représenté par un avocat.
La loi prévoit toutefois des exceptions où la présence d’un conseil n’est pas obligatoire :
- Les litiges ou demandes portant sur une somme inférieure ou égale à 10 000 € ;
- Les démarches de prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation) et le règlement amiable agricole ;
- Les contestations liées à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Attention : Dès lors qu’une procédure débordera ce cadre ou que le litige financier dépassera les 10 000 €, le ministère d’avocat s’imposera. L’assistance d’un avocat en droit commercial reste vivement conseillée pour sécuriser vos démarches et défendre au mieux vos intérêts.
Un accompagnement sur mesure par le Cabinet BRESSAND
Le Cabinet BRESSAND AVOCAT vous conseille et vous défend devant le TAE de Lyon et l’ensemble des juridictions régionales.
Que vous deviez engager une action judiciaire ou que vous veniez de recevoir une assignation (au fond ou en référé), notre cabinet intervient de manière réactive à vos côtés en contentieux commercial :
- Recouvrement de créances : gestion des impayés, procédures de recouvrement de factures, injonctions de payer, assignations en paiement.
- Contentieux contractuel : exécution ou résiliation contestée des contrats commerciaux, vices du consentement, non-respect des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence.
- Rupture de relations d’affaires : défense et indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales établies.
- Concurrence déloyale et parasitisme : défense face au débauchage illicite, détournement de clientèle ou atteinte à l’image de marque, création d’une risque de confusion avec votre dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine.
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