Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France sont le fait d’inventeurs salariés.
La question de la titularité des droits sur l’invention créée par un salarié implique de distinguer dans quel contexte contractuel et factuel cette invention a été conçue.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de figure :
- l’invention de mission ;
- l’invention hors mission attribuable ;
- l’invention hors mission non attribuable.
Les inventions de mission
Son dites « invention de mission », les inventions « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comprenant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » (Article L. 611-7 1° du CPI).
Les droits sur ces inventions sont dévolus à l’employeur et n’appartiennent donc jamais au salarié.
Le salarié-inventeur peut toutefois, en contrepartie, bénéficier d’un rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par son contrat de travail ou par les conventions collectives et accords d’entreprises applicables.
Les inventions hors mission
En principe, toutes les autres inventions que l’invention « de mission » appartiennent au salarié : on parle d’invention hors mission (invention qui n’est pas le fruit d’une mission spécifique confiée au salarié par l’employeur).
Le Code de la propriété intellectuelle distingue toutefois selon que l’invention hors mission peut être ou non attribuée à l’employeur.
Les inventions hors mission attribuables
L’invention hors mission attribuable n’est pas le fruit d’une mission spécifique confiée au salarié par l’employeur mais a été conçue « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle » (Article L. 611-7 2° du CPI).
Dans cette hypothèse, l’employeur a le droit de « se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié« .
Le salarié est donc bien, ab initio, titulaire des droits sur son invention. Mais l’employeur peut, s’il en manifeste la volonté, obtenir que son salarié-inventeur lui cède ou lui concède ces droits.
Une procédure doit pour cela être respectée : déclaration d’invention par le salarié, délai pour revendiquer l’attribution de l’invention par l’employeur, etc.
En contrepartie, le salarié a la possibilité d’obtenir le paiement d’un « juste prix » qui doit être déterminé en fonction notamment de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.
Il s’agit en théorie d’une rémunération supérieure à la « rémunération supplémentaire » accordée au salarié pour une invention de mission.
Les inventions hors mission non attribuables
Les inventions hors mission non attribuables sont toutes les autres inventions hors mission.
Elles sont donc réalisées par un salarié :
- en dehors de toute mission inventive ou de fonctions qui lui sont explicitement confiées ;
- dans un domaine d’activité différent de celui de l’entreprise ;
- sans avoir recours au moyens, techniques et connaissances mis à disposition par l’employeur.
Elles sont la propriété du salarié seul, qui dispose de tous les droits y afférents.