L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 novembre 2023 confirme la nullité d’un contrat conclu entre la société Local.fr et un de ses clients professionnels.
La Cour a estimé que Local.fr n’avait pas respecté ses obligations d’information et de remise de documents prévues par le Code de la consommation, notamment concernant le droit et le formulaire de rétractation.
Un contrat conclu hors établissement
Dans l’affaire opposant Local.fr à un client professionnel, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du Tribunal de commerce, annulant purement et simplement le contrat de prestations internet.
Le cœur du problème ? Le contrat signé ne respectait pas les exigences strictes du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire par démarchage.
Défaut d’information du client
La nullité du contrat repose sur un manquement majeur de la part de Local.fr : le non-respect de son devoir d’information.
Conformément à l’article L221-9 du Code de la consommation, le professionnel doit impérativement fournir au client un exemplaire du contrat daté et signé, contenant plusieurs informations essentielles. Parmi elles, l’existence, les conditions et le formulaire type du droit de rétractation.
Dans le cas présent, Local.fr n’a pas pu prouver avoir remis au client un exemplaire du contrat et de ses conditions générales incluant le formulaire de rétractation. De plus, les mentions censées figurer sur le contrat étaient illisibles.
Par conséquent, la Cour a estimé que le contrat ne respectait pas les prescriptions légales et a prononcé sa nullité, conformément à l’article L242-1 du Code de la consommation.
L’application du Code de la consommation aux professionnels
C’est un point crucial : le Code de la consommation ne s’applique pas qu’aux particuliers. L’article L221-3 étend sa protection aux professionnels, mais sous deux conditions :
1. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel (Par exemple, un garagiste ou artisan qui souscrit à un service de création de site web)
2. Le professionnel doit employer cinq salariés ou moins.
Si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez en partie des mêmes protections qu’un consommateur face à un prestataire de services numériques.
Vous êtes en litige avec un prestataire (services internet, site web, publicité ou autre) ?
Si votre contrat a été signé à la suite d’un démarchage, que son objet est distinct de votre activité principale et que avez moins de 5 salariés, en cas de non-respect de ses obligations par le prestataire, vous pouvez potentiellement :
- Demander la nullité du contrat.
- Faire annuler les demandes de paiement du prestataire.
- Obtenir la condamnation de la société à vous verser des dommages et intérêts.
La décision commentée renforce la position des petites entreprises face aux pratiques commerciales agressives.
La voie judiciaire
Cette affaire démontre qu’il est possible de se défendre efficacement.
Le client du prestataire, qui a dû faire face à une ordonnance d’injonction de payer et à un appel de Local.fr, a finalement pu obtenir gain de cause. Une lettre de mise en demeure ou action en justice, bien menée, peut vous libérer d’un engagement contractuel abusif.
Je suis à votre disposition pour analyser votre situation, vérifier l’applicabilité du Code de la consommation à votre cas et vous accompagner dans toutes les démarches, amiables ou judiciaires, pour obtenir la nullité de votre contrat et la réparation de votre préjudice.
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