Bressand Avocat : expert en droit d’auteur à Lyon
Le cabinet dédie son activité à la protection juridique et à l’accompagnement des créateurs. Nous assurons la sécurisation et la défense des œuvres de l’esprit, quelle que soit leur nature ou leur forme (littéraire, artistique, graphique, musicale, audiovisuelle, logicielle, etc.).
Le droit d’auteur constitue un pan essentiel de la propriété intellectuelle, conférant à l’auteur des prérogatives exclusives sur ses créations. Notre expertise couvre l’ensemble des problématiques afférentes à ce régime spécifique.
Naissance et acquisition du droit d’auteur
À l’inverse des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) qui requièrent des formalités de dépôt ou d’enregistrement, le droit d’auteur s’acquiert automatiquement et sans formalité du seul fait de la création de l’œuvre. Ce principe est consacré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
L’Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Conditions de protection des œuvres par le droit d’auteur
Toute œuvre de l’esprit peut bénéficier de la protection du droit d’auteur dès lors qu’elle présente un caractère original. L’originalité est le critère substantiel et déterminant.
L’article L. 112-2 du CPI énumère à titre non exhaustif diverses catégories d’œuvres de l’esprit éligibles à cette protection : livres, conférences, chorégraphies, compositions musicales, œuvres cinématographiques, œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, œuvres graphiques et photographiques, ainsi que les logiciels. La jurisprudence française, par une interprétation extensive, inclut également les créations d’art appliqué et les logiciels dans le champ de protection.
Le critère d’originalité
Pour être protégée, une œuvre doit toutefois être « originale », condition essentielle et déterminante du droit d’auteur.
L’originalité est caractérisée lorsque l’œuvre porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur », reflétant des choix libres et créatifs. Des critères complémentaires peuvent étayer cette démonstration, selon le type d’œuvre :
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L’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix arbitraires et non contraints.
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L’apport intellectuel significatif de l’auteur, critère particulièrement pertinent pour les œuvres techniques comme les logiciels.
La preuve de l’originalité est le plus souvent requise dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou extra-judiciaire. Il incombe alors à l’auteur d’établir l’originalité de son œuvre, le juge conservant son pouvoir souverain d’appréciation.
Les prérogatives de l’auteur : droits moraux et patrimoniaux
Conformément aux articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 122-1 du CPI, l’auteur dispose sur son œuvre de droits moraux et de droits patrimoniaux.
Les droits patrimoniaux
Ces droits confèrent à l’auteur la faculté d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre et d’en percevoir une rémunération. Ils englobent :
- Le droit de représentation : communication de l’œuvre au public par tout procédé (télédiffusion, récitation publique, représentation dramatique, etc.).
- Le droit de reproduction : fixation de l’œuvre sur un support matériel, quel qu’il soit (imprimerie, enregistrement numérique, photocopie, etc.).
L’article L. 122-4 du CPI dispose que :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Les droits patrimoniaux s’éteignent à l’issue d’une période de 70 ans post mortem auctoris.
Les droits moraux
Ces droits sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables, établissant un lien personnel indéfectible entre l’auteur et son œuvre. Ils comprennent :
- Le droit à la paternité : exigence de mention du nom de l’auteur et de sa qualité d’auteur.
- Le droit au respect de l’œuvre : préservation de son intégrité et de son esprit.
- Le droit de divulgation : prérogative exclusive de l’auteur de décider du moment et du mode de la première communication publique de son œuvre.
- Les droits de repentir et de retrait : faculté de modifier l’œuvre ou d’en faire cesser l’exploitation, sous réserve d’indemnisation en cas de cession des droits patrimoniaux.
L’assistance d’un avocat en droit d’auteur : stratégie et contentieux
La complexité du droit d’auteur et la nécessité d’une protection effective des créations rendent l’intervention d’un avocat indispensable. Le cabinet BRESSAND, expert en droit de la propriété intellectuelle, vous offre un accompagnement juridique complet, en phase de conseil comme en contentieux.
Nos Compétences en Droit d’Auteur :
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Rédaction et négociation contractuelle : Rédaction de contrats de cession et de licence de droits d’auteur, contrats d’édition, accords de production, etc., garantissant la sécurisation de vos intérêts.
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Gestion pré-contentieuse : Rédaction de mises en demeure, suivi des litiges amiables, négociation et transaction afin de résoudre les différends sans recours systématique aux voies judiciaires.
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Sécurisation et établissement de la preuve : Assistance pour les dépôts et datations (auprès de l’INPI et autres organismes), réalisation de constats d’huissier, obtention d’attestations d’antériorité pour la consolidation de vos droits.
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Contentieux judiciaires : Conduite des actions en contrefaçon de droit d’auteur, résolution des litiges relatifs à la titularité des droits, représentation et défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.
- Défense contre les sociétés de recouvrement : Représentation et conseil face aux actions engagées par des entités spécialisées dans le recouvrement de droits d’auteur (PicRights, CopyTrack, VRG, Fechner (Decpita), Cyfire, Zielinsky)
Compétence géographique : une intervention nationale
Le Cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel compétents en matière de droit d’auteur sur l’intégralité du territoire français. Ces juridictions, au nombre de onze, incluent notamment celles de Lyon, Paris, Marseille, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Rennes, Nancy, et Nanterre.
Une assistance juridique efficace est assurée par votre avocat, quelle que soit votre situation géographique.
Nous contacter
Pour toute question relative à la protection de vos créations, pour un besoin de conseil juridique, ou en cas de contentieux en contrefaçon, le cabinet BRESSAND est à votre disposition.
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