Mise à jour : 8 mai 2022
Vous avez été contacté par PicRights pour avoir utilisé une photographie sur votre site internet ? Le cabinet réalise un premier examen gratuit des demandes d’indemnisation qui vous ont été adressées.
Qu’est ce que PicRights ?
PicRights est une société suisse chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet (contrefaçons de droits d’auteur) : https://www.picrights.com/.
Lorsque PicRights identifie, sur un site web, une photographie appartenant à l’un de ses clients, elle adresse un premier courrier par mail au propriétaire de ce site.
Qui sont les clients de PicRights ?
Elle représente principalement des agences de presse et des sociétés d’exploitation de banques d’images (dessins, photographies…) internationales.
Parmi ses clients, figurent notamment l’AFP (Agence France Presse), l’agence AP (The Associated Press), Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto, PhotoNonStop, DesignPics ou encore Mauritius Images.
En quoi consistent les demandes de PicRights ?
Les courriers de Picrights prennent généralement la forme suivante :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
[Nom du client] a confié à notre société PicRights Europe GmbH (« PicRights ») la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus. Pour de plus amples informations, veuillez visiter xxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre de sa mission, PicRights a identifié sur votre site une/des image(s) appartenant à [nom du client]. Or, [nom du client] n’a pas connaissance d’une autorisation couvrant cette utilisation.
Vous trouverez en fin de ce courriel une copie de cette/ces image(s) en question et une capture d’écran de son/leur utilisation sur votre site internet.
Pour plus d’informations sur ce différend: https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxxxxx / Mot de Passe : XXXXXXXXXX
Nous vous contactons afin que vous nous indiquiez si vous disposez d’une autorisation en cours de validité pour cette utilisation:
- Si vous bénéficiez d’une autorisation d’utilisation en cours de validité pour cette utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser via https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxx, en cliquant sur le lien «J’ai une licence…».
- Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation d’utilisation pour cet usage, nous vous remercions de retirer cette/ces image(s) immédiatement de votre site internet et de nous contacter à ResolveFR@picrights.com afin de régulariser cette situation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le retrait seul de cette/ces image(s) ne suffira pas à clore ce différend. Nous réclamons le paiement d’un dédommagement lorsqu’une image fait l’objet d’une utilisation non autorisée.
Si vous pensez avoir reçu cet e-mail par erreur, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par courriel à resolveFR@picrights.com , en mentionnant la référence XXXX-XXXX-XXXX
Soucieux de régler ce différend dans les plus brefs délais, nous vous prions de bien vouloir répondre au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la présente lettre.
Au nom de PicRights et de [Nom du client], nous vous remercions de votre coopération et nous tenons à votre disposition.»
En fin de courrier, est reproduite la photographie dont l’utilisation aurait été constatée, ainsi qu’une capture d’écran présentée comme une « preuve d’utilisation sur votre site internet ».
Dans un second temps, les destinataires de ces mails, s’ils ne peuvent pas justifier d’une autorisation, sont invités à indemniser le titulaire des droits d’auteur en versant une somme variable à titre de dédommagement.
A défaut de paiement ou de réponse, PicRights peut choisir de transférer le dossier à son avocat qui sera chargé d’adresser une mise en demeure à l’éditeur du site.
Comment réagir ? Faut-il se défendre ou faut-il payer ?
Selon les cas de figure, la violation des droits d’auteur qui vous est reprochée peut tout simplement ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, respect des conditions de la licence, exonération de responsabilité en raison de votre qualité d’hébergeur, etc.
L’originalité de la photographie est la condition essentielle du droit d’auteur. C’est le juge qui, saisi d’une action en contrefaçon, détermine subjectivement si la photographie est originale ou ne l’est pas.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation peut être négociée : il ne s’agit pas d’une « amende » mais d’une demande de dédommagement dont le montant est fixé librement par celui qui s’estime lésé.
Or, les indemnités demandées sont bien souvent décorrélées des tarifs pratiqués en matière de licence de photographie.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
Si vous avez été contacté par PicRights, vous pouvez m’adresser le courrier ou courriel reçu, par email, à l’adresse : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes de PicRights est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone : 06 37 48 10 81.