Dépôt d’un modèle : une vérification purement formelle
Lorsqu’un dessin ou modèle (représentation de l’apparence d’un produit en deux ou trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle — comme l’INPI en France ou l’EUIPO pour l’Union européenne — l’office ne procède qu’à un contrôle formel de la demande.
Autrement dit, il vérifie uniquement la régularité administrative du dépôt, sans examiner si le modèle est nouveau ni s’il présente un caractère propre (ou individuel).
Les conditions de validité de fond du dessin ou modèle ne sont donc pas évaluées avant l’enregistrement.
L’absence de contrôle de fond : un risque de nullité du modèle
Même si un dessin ou modèle est officiellement enregistré et publié, cela ne garantit pas qu’il bénéficie réellement d’une protection juridique efficace.
En effet :
- la validité du titre dépend de la nouveauté et du caractère propre du modèle (articles L.511-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
- ces critères ne sont contrôlés qu’a posteriori, en cas de litige ou de demande en nullité.
Ainsi, la présomption de validité attachée à un dessin ou modèle enregistré peut être renversée par tout tiers qui démontre l’existence d’antériorités rendant le dessin ou modèle dépourvu de nouveauté ou de caractère propre.
L’importance d’une recherche d’antériorités avant le dépôt
Seule une recherche d’antériorités permet de limiter le risque de nullité du dessin ou modèle.
Pourtant, la plupart des déposants omettent cette étape, pensant à tort que le dépôt leur garantit automatiquement un monopole d’exploitation.
Exemple jurisprudentiel : dans une décision du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-538/20, 17 novembre 2021), un modèle de serviette en papier déposé en 2007 a été annulé au motif qu’un livre publié en 1945 décrivait déjà ce modèle et était encore accessible à la vente sur Amazon.
Le modèle a donc été déclaré nul après 14 ans d’enregistrement, faute de nouveauté.
Cet exemple illustre qu’un modèle peut être annulé à tout moment, même longtemps après son enregistrement, dès lors qu’une divulgation antérieure est démontrée.
Contester un dessin/modèle enregistré : un outil de défense en cas d’accusation de contrefaçon
Lorsqu’une entreprise est accusée de contrefaçon pour la commercialisation d’un produit dont l’apparence a fait l’objet d’un dépôt, elle peut se défendre en contestant la validité du dessin ou modèle.
Si elle démontre que le dessin ou modèle n’était ni nouveau ni original au moment de son dépôt, le titre pourra être annulé et l’action en contrefaçon rejetée.
C’est une stratégie de défense courante en matière de droit des dessins et modèles.
Bonnes pratiques pour sécuriser vos créations
- Avant tout dépôt de modèle : faites réaliser une recherche d’antériorités par un professionnel de la propriété intellectuelle (avocat, conseil en PI).
- En cas de mise en demeure ou d’action en contrefaçon fondée sur un modèle enregistré : vérifiez systématiquement la validité du titre avant d’envisager de modifier ou retirer votre produit du marché.
- Documentez vos propres créations et divulgations pour pouvoir démontrer leur antériorité le cas échéant.
Le cabinet est expert de ces sujets. Pour toute question relative à la validité, la protection ou la contestation d’un modèle, vous pouvez me contacter par mail ou téléphone :
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