Dans une décision du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour avoir exploité sans autorisation les codes sources d’un logiciel protégé par le droit d’auteur.
Faits
Une société française avait développé une solution logicielle pour la gestion d’entrepôts.
Elle avait constaté que certains de ses clients mettaient un terme à leur collaboration au profit d’une société concurrente créée par d’anciens salariés de sa structure.
Apprenant que cette société concurrente était en possession des codes sources de son logiciel, la demanderesse l’assignait en contrefaçon de droits d’auteur.
Décision
Le Tribunal judiciaire rappelle d’abord que les œuvres logicielles sont susceptibles de bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur (Article L. 112-2 13°).
Elle constate ensuite que l’œuvre logicielle est originale, énumérant les nombreux choix personnels de son développeur : modes d’utilisation particulier, outils d’automatisation, système de recherche d’emplacements dans l’entrepôt, format d’échanges de données unique, langage de développement permettant une portabilité du progiciel, etc.
Enfin, elle relève que les codes sources du logiciel avaient bien été reproduits et remis (en l’espèce transférés par mail) à la société assignée, ceci en l’absence de toute autorisation contractuelle.
La contrefaçon était ainsi caractérisée.
Se fondant sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal condamne solidairement les contrefacteurs à verser au titulaire des droits une somme de plus de 3 millions d’euros (prenant en compte la perte de chiffre d’affaires, les économies réalisées par les contrefacteurs et le préjudice moral).
Le Tribunal condamne également la société contrefactrice sur le fondement de la concurrence déloyale, celle-ci ayant recruté 9 anciens employés de la demanderesse qui étaient chargés du développement du logiciel litigieux : 30 000 de dommages et intérêts supplémentaires lui sont accordés pour cette raison.